>>>Assurance-vie de longue durée : le taux d’intérêt maximum est à nouveau maintenu à 2% (LegalNews.be)

Assurance-vie de longue durée : le taux d’intérêt maximum est à nouveau maintenu à 2% (LegalNews.be)

Auteur: LegalNews.be

Date de publication: 30/08/2018

Lisez ici l’Arrêté ministériel relatif au taux d’intérêt technique maximum pour les contrats d’assurance sur la vie, visé à l’article 216, § 1er de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance.

2018-08-30T16:20:36+00:00 30 août, 2018|Categories: Droit civil - Droit des assurances|