Droit de l'environnement et urbanisme

Droit de l'environnement et urbanisme

Région flamande: réintroduction du permis requis pour les lotissements « mono-lots » (Lydian)

Quiconque souhaitant séparer un seul terrain à bâtir d’une parcelle bâtie existante, avait jusqu’à la fin...
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2019-06-25T08:55:11+00:00 25 juin, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Modernisation de la procédure de consultation et de notification pour les travaux de fouille à proximité d’installations de transport de produits gazeux(Lydian)

– Les maîtres de l’ouvrage, les entrepreneurs, les architectes et les bureaux d’études sont soumis à une...
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2019-06-09T13:56:20+00:00 9 juin, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit de la construction|

Le Parlement flamand approuve l’attestation obligatoire d’inventaire d’amiante (Lydian)

Le 20 mars 2019, le Parlement flamand a approuvé le projet de décret modifiant diverses dispositions...
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2019-04-22T12:43:55+00:00 22 avril, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Bruxelles: les commerces de détail impactés par un chantier perçoivent une indemnisation plus élevée (Lydian)

Il existait auparavant deux mécanismes d’indemnisation pour les commerces de détail en cas travaux publics à...
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2019-04-14T13:20:08+00:00 14 avril, 2019|Droit commercial Droit de l'environnement et urbanisme|

Les nouvelles règles wallonnes en matière d’expropriation entreront en vigueur le 1er juillet 2019 (Stibbe)

Les mesures d’exécution du décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation adoptées...
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2019-03-19T10:57:50+00:00 19 mars, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Du neuf pour les voiries wallonnes (KeyLegal)

Abstract : Après plus de 5 ans, le Gouvernement wallon a finalement pris un arrêté en exécution...
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2019-02-28T19:14:06+00:00 28 février, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Le nouveau décret Sol wallon (Eubelius)

Le nouveau décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des...
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2018-12-15T10:46:04+00:00 15 décembre, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Modification du règlement régional d’urbanisme de la Région de Bruxelles Capitale : enquête publique quant à la construction obligatoire d’une infrastructure pour Internet à haut débit dans les bâtiments neufs ou à rénover (Lydian)

– L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiera le règlement régional d’urbanisme (RRU)...
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2018-11-27T10:01:39+00:00 27 novembre, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Real Estate Quarterly – July 2018 (Loyens & Loeff)

We produce a quarterly newsletter to keep you updated on legal developments and important trends in...
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2018-07-17T10:17:09+00:00 17 juillet, 2018|Droit commercial Droit de l'environnement et urbanisme Droit de la construction|

Pas de principe de précaution sans analyse d’impact? (Equal)

Dans l’arrêt T-584/13 du 17 mai 2018, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que l’autorité...
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2018-07-08T10:44:11+00:00 8 juillet, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Le nouveau décret sol en région Wallonne (Lydian)

En date du 1er mars 2018, le parlement wallon a adopté un nouveau décret qui entrera...
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2018-06-19T08:08:40+00:00 19 juin, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

La compensation forestière en Flandre ne se fait pas sans difficultés (Equal)

En vertu de l’article 90 bis du Décret forestier flamand, le déboisement ne peut se faire...
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2018-06-04T09:57:51+00:00 4 juin, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Qu’est-ce qu’un « plan ou programme » au sens de la directive ESIE? Le fondement juridique d’une autorisation (Stibbe)

Dans le Jaarboek 2017 TeRecht édité par Larcier, Guan Schaiko et Stefanie François approfondissent la notion de « plans...
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2018-04-13T09:51:55+00:00 13 avril, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Quelle liberté l’Europe donne-t-elle aux autorités locales pour la définition de zones de commerce? (Monard Law)

La Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé, dans un arrêt du 30 janvier 2018,...
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2018-03-21T08:15:37+00:00 1 mars, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Het instrumentendecreet : een eerste analyse (Stibbe)

De Vlaamse regering broedt op een uitbreiding van de huidige instrumenten om projecten nog flexibeler te...
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2018-01-18T15:29:30+00:00 18 janvier, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Wetswijzigingen Bestuurs- en Omgevingsrecht januari 2018 (GSJ advocaten)

De start van het nieuwe jaar gaat gepaard met enkele belangrijke wetswijzigingen. Zo is onder meer...
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2019-03-31T09:51:22+00:00 18 janvier, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Nieuw onteigeningsdecreet van kracht op 1 januari 2018 (Orys Advocaten)

Op 1 januari 2018 is de langverwachte nieuwe procedure rond onteigeningen in werking getreden. Het onteigeningsdecreet...
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2018-01-17T12:26:20+00:00 17 janvier, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Onvergund bouwen : Wie betaalt het gelag? (Dehaese & Dehaese)

Een gewaarschuwd en geïnformeerd bouwheer is er twee waard. Een bouwheer loopt namelijk verscheidene (financiële) risico’s...
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2018-01-17T12:06:58+00:00 17 janvier, 2018|Droit civil Droit de l'environnement et urbanisme Droit de la construction Droit public|

La Région de Bruxelles-Capitale adapte et simplifie les règles relatives aux implantations commerciales (Stibbe)

A l’occasion de l’adoption de la sixième réforme de l’Etat, la Région de Bruxelles-Capitale avait intégré...
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2018-01-15T11:42:39+00:00 15 janvier, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Aankoop van een onroerend goed behept met een stedenbouwkundige inbreuk : het Hof van Cassatie biedt hulp aan de benadeelde koper (Advocatenbureau Van Cauter)

De verkoper van een onroerend goed moet de koper vrijwaren voor rechtsstoornissen niet enkel van zichzelf,...
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2018-01-04T13:48:13+00:00 4 janvier, 2018|Droit civil Droit de l'environnement et urbanisme Droit des contrats et des biens Droit public|