Droit de l'environnement et urbanisme

Droit de l'environnement et urbanisme

Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme dispensés de l’avis préalable du SIAMU (Eubelius)

Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) prévoit que tout projet urbanistique ayant un impact...
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2019-12-18T09:36:08+00:00 18 décembre, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme|

Le Conseil d’État restreint la pratique consistant à conclure des accords sur l’aménagement du PES (Lydian)

L’arrêt du Conseil d’État (CE) du 26 septembre 2019 concernait l’élaboration du plan d’aménagement du territoire...
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2019-12-02T10:00:55+00:00 2 décembre, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme|

Pollué ou non pollué ? C’est la grande question ! (Lydian)

Depuis le 5 novembre 2019, les propriétaires de terrains en Flandre peuvent vérifier sur le site...
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2019-11-26T09:40:29+00:00 26 novembre, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme|

Le droit de substitution revit (Schoups)

Annulation du droit de substitution – violation de l’obligation de standstill Dans son arrêt n° 129/2019...
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2019-11-17T12:22:14+00:00 17 novembre, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme|

Le droit de préemption à Bruxelles : une mise à jour (Lydian)

– Conformément au Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), le Gouvernement bruxellois peut, dans l’intérêt général,...
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2019-10-03T17:25:22+00:00 4 octobre, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme|

Région de Bruxelles-Capitale: un plus grand nombre d’opérations et de travaux sont exemptés du certificat de sécurité incendie (Lydian)

Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) exige un avis du Service d’Incendie et d’Aide...
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2019-09-16T14:00:53+00:00 16 septembre, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme|

Région flamande: un nouveau décret harmonise la législation en matière de routes communales (Lydian)

Le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales (le Décret sur les routes communales) a...
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2019-09-16T13:57:32+00:00 16 septembre, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme|

Région flamande: réintroduction du permis requis pour les lotissements « mono-lots » (Lydian)

Quiconque souhaitant séparer un seul terrain à bâtir d’une parcelle bâtie existante, avait jusqu’à la fin...
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2019-06-25T08:55:11+00:00 25 juin, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Modernisation de la procédure de consultation et de notification pour les travaux de fouille à proximité d’installations de transport de produits gazeux(Lydian)

– Les maîtres de l’ouvrage, les entrepreneurs, les architectes et les bureaux d’études sont soumis à une...
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2019-06-09T13:56:20+00:00 9 juin, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit de la construction|

Le Parlement flamand approuve l’attestation obligatoire d’inventaire d’amiante (Lydian)

Le 20 mars 2019, le Parlement flamand a approuvé le projet de décret modifiant diverses dispositions...
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2019-04-22T12:43:55+00:00 22 avril, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Bruxelles: les commerces de détail impactés par un chantier perçoivent une indemnisation plus élevée (Lydian)

Il existait auparavant deux mécanismes d’indemnisation pour les commerces de détail en cas travaux publics à...
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2019-04-14T13:20:08+00:00 14 avril, 2019|Droit commercial Droit de l'environnement et urbanisme|

Les nouvelles règles wallonnes en matière d’expropriation entreront en vigueur le 1er juillet 2019 (Stibbe)

Les mesures d’exécution du décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation adoptées...
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2019-03-19T10:57:50+00:00 19 mars, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Du neuf pour les voiries wallonnes (KeyLegal)

Abstract : Après plus de 5 ans, le Gouvernement wallon a finalement pris un arrêté en exécution...
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2019-02-28T19:14:06+00:00 28 février, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Le nouveau décret Sol wallon (Eubelius)

Le nouveau décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des...
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2018-12-15T10:46:04+00:00 15 décembre, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Modification du règlement régional d’urbanisme de la Région de Bruxelles Capitale : enquête publique quant à la construction obligatoire d’une infrastructure pour Internet à haut débit dans les bâtiments neufs ou à rénover (Lydian)

– L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiera le règlement régional d’urbanisme (RRU)...
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2018-11-27T10:01:39+00:00 27 novembre, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Real Estate Quarterly – July 2018 (Loyens & Loeff)

We produce a quarterly newsletter to keep you updated on legal developments and important trends in...
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2018-07-17T10:17:09+00:00 17 juillet, 2018|Droit commercial Droit de l'environnement et urbanisme Droit de la construction|

Pas de principe de précaution sans analyse d’impact? (Equal)

Dans l’arrêt T-584/13 du 17 mai 2018, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que l’autorité...
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2018-07-08T10:44:11+00:00 8 juillet, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Le nouveau décret sol en région Wallonne (Lydian)

En date du 1er mars 2018, le parlement wallon a adopté un nouveau décret qui entrera...
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2018-06-19T08:08:40+00:00 19 juin, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

La compensation forestière en Flandre ne se fait pas sans difficultés (Equal)

En vertu de l’article 90 bis du Décret forestier flamand, le déboisement ne peut se faire...
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2018-06-04T09:57:51+00:00 4 juin, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Qu’est-ce qu’un « plan ou programme » au sens de la directive ESIE? Le fondement juridique d’une autorisation (Stibbe)

Dans le Jaarboek 2017 TeRecht édité par Larcier, Guan Schaiko et Stefanie François approfondissent la notion de « plans...
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2018-04-13T09:51:55+00:00 13 avril, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|