Droit public

Droit public

Le Conseil d’État restreint la pratique consistant à conclure des accords sur l’aménagement du PES (Lydian)

L’arrêt du Conseil d’État (CE) du 26 septembre 2019 concernait l’élaboration du plan d’aménagement du territoire...
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2019-12-02T10:00:55+00:00 2 décembre, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme|

Third country bids in EU procurement: always excluded? (Stibbe)

The European Commission recently issued guidance on the participation of third country bidders in public procurement....
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2019-11-27T03:39:32+00:00 27 novembre, 2019|Contrats publics|

Pollué ou non pollué ? C’est la grande question ! (Lydian)

Depuis le 5 novembre 2019, les propriétaires de terrains en Flandre peuvent vérifier sur le site...
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2019-11-26T09:40:29+00:00 26 novembre, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme|

Le droit de substitution revit (Schoups)

Annulation du droit de substitution – violation de l’obligation de standstill Dans son arrêt n° 129/2019...
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2019-11-17T12:22:14+00:00 17 novembre, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme|

Le droit de préemption à Bruxelles : une mise à jour (Lydian)

– Conformément au Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), le Gouvernement bruxellois peut, dans l’intérêt général,...
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2019-10-03T17:25:22+00:00 4 octobre, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme|

Région de Bruxelles-Capitale: un plus grand nombre d’opérations et de travaux sont exemptés du certificat de sécurité incendie (Lydian)

Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) exige un avis du Service d’Incendie et d’Aide...
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2019-09-16T14:00:53+00:00 16 septembre, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme|

Région flamande: un nouveau décret harmonise la législation en matière de routes communales (Lydian)

Le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales (le Décret sur les routes communales) a...
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2019-09-16T13:57:32+00:00 16 septembre, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme|

Impact de la réforme du droit des entreprises et des sociétés sur les marchés publics : la société simple et l’obligation d’inscription à la BCE (CMS)

La réforme du droit des sociétés se caractérise notamment par une diminution drastique du nombre de...
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2019-08-18T20:00:16+00:00 20 août, 2019|Contrats publics Droit public|

Région flamande: réintroduction du permis requis pour les lotissements « mono-lots » (Lydian)

Quiconque souhaitant séparer un seul terrain à bâtir d’une parcelle bâtie existante, avait jusqu’à la fin...
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2019-06-25T08:55:11+00:00 25 juin, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Modernisation de la procédure de consultation et de notification pour les travaux de fouille à proximité d’installations de transport de produits gazeux(Lydian)

– Les maîtres de l’ouvrage, les entrepreneurs, les architectes et les bureaux d’études sont soumis à une...
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2019-06-09T13:56:20+00:00 9 juin, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit de la construction|

New mechanism for attracting investments and avoiding future blackouts (Altius)

On 4 April 2019, the Belgian Parliament approved a Bill on the capacity remuneration mechanism (‘CRM’)....
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2019-05-04T08:42:38+00:00 4 mai, 2019|Droit de l'énergie Droit public|

Le Parlement flamand approuve l’attestation obligatoire d’inventaire d’amiante (Lydian)

Le 20 mars 2019, le Parlement flamand a approuvé le projet de décret modifiant diverses dispositions...
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2019-04-22T12:43:55+00:00 22 avril, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Bruxelles: les commerces de détail impactés par un chantier perçoivent une indemnisation plus élevée (Lydian)

Il existait auparavant deux mécanismes d’indemnisation pour les commerces de détail en cas travaux publics à...
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2019-04-14T13:20:08+00:00 14 avril, 2019|Droit commercial Droit de l'environnement et urbanisme|

Les nouvelles règles wallonnes en matière d’expropriation entreront en vigueur le 1er juillet 2019 (Stibbe)

Les mesures d’exécution du décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation adoptées...
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2019-03-19T10:57:50+00:00 19 mars, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Du neuf pour les voiries wallonnes (KeyLegal)

Abstract : Après plus de 5 ans, le Gouvernement wallon a finalement pris un arrêté en exécution...
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2019-02-28T19:14:06+00:00 28 février, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Les entrepreneurs ou sous-traitants du secteur de la construction ne sont pas des « sous-traitants » au sens du RGPD (Schoups)

Sous-traitant ou responsable du traitement? Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise ou organisation qui traite...
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2019-02-28T14:55:22+00:00 28 février, 2019|Contrats publics Droit au respect de la vie privée Droit de la construction|

E-procurement in Belgium: Towards a complete automation of public procurement? (Altius)

Public procurement is one of the fields in which government is rapidly digitalising. Since 18 October...
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2019-02-20T11:35:04+00:00 20 février, 2019|Contrats publics Droit public|

Offshore wind in Belgium: a fresh breeze of competition (Lydian)

The Belgian Federal Agency for Electricity and Gas (the CREG) issued a study on 20 December...
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2019-02-09T13:32:43+00:00 9 février, 2019|Droit de l'énergie Droit de la concurrence|

CJEU rules on ‘tender shaping’ practices in the medical device sector (Loyens & Loeff)

On 25 October 2018, the CJEU ruled in Case C-413/17 on the margin of discretion of...
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2019-01-14T09:40:03+00:00 14 janvier, 2019|Contrats publics Droit médical|

Actualités Immobilier public et marchés publics (Schoups)

Dans ce bulletin, nous traiterons d’un arrêt récent du Conseil d’état du 23 octobre 2018 qui...
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2018-12-21T09:12:56+00:00 21 décembre, 2018|Contrats publics Droit public|