Droit public

Droit public

– Conformément au Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), le Gouvernement bruxellois peut, dans l’intérêt général,...
Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) exige un avis du Service d’Incendie et d’Aide...
Le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales (le Décret sur les routes communales) a...
La réforme du droit des sociétés se caractérise notamment par une diminution drastique du nombre de...
Quiconque souhaitant séparer un seul terrain à bâtir d’une parcelle bâtie existante, avait jusqu’à la fin...
On 4 April 2019, the Belgian Parliament approved a Bill on the capacity remuneration mechanism (‘CRM’)....
Le 20 mars 2019, le Parlement flamand a approuvé le projet de décret modifiant diverses dispositions...
Il existait auparavant deux mécanismes d’indemnisation pour les commerces de détail en cas travaux publics à...
Les mesures d’exécution du décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation adoptées...
Abstract : Après plus de 5 ans, le Gouvernement wallon a finalement pris un arrêté en exécution...
Sous-traitant ou responsable du traitement? Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise ou organisation qui traite...
Public procurement is one of the fields in which government is rapidly digitalising. Since 18 October...
The Belgian Federal Agency for Electricity and Gas (the CREG) issued a study on 20 December...
On 25 October 2018, the CJEU ruled in Case C-413/17 on the margin of discretion of...
Dans ce bulletin, nous traiterons d’un arrêt récent du Conseil d’état du 23 octobre 2018 qui...
Le nouveau décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des...
On 14 November 2018, UK and EU negotiators agreed on a draft Agreement on the withdrawal...
Une obligation pèse sur les pouvoirs adjudicateurs à partir du 18 octobre 2018 de communiquer avec...