Droit public

Droit public

Les parcs éoliens au large de la côte belge ont connu une année exceptionnelle. Ils ont...
Lorsqu’une entreprise souhaite participer à une procédure d’attribution de marché public, elle doit examiner correctement les documents...
Les nouveaux seuils européens pour les marchés publics s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020. Les...
Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) prévoit que tout projet urbanistique ayant un impact...
L’arrêt du Conseil d’État (CE) du 26 septembre 2019 concernait l’élaboration du plan d’aménagement du territoire...
The European Commission recently issued guidance on the participation of third country bidders in public procurement....
Depuis le 5 novembre 2019, les propriétaires de terrains en Flandre peuvent vérifier sur le site...
Annulation du droit de substitution – violation de l’obligation de standstill Dans son arrêt n° 129/2019...
– Conformément au Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), le Gouvernement bruxellois peut, dans l’intérêt général,...
Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) exige un avis du Service d’Incendie et d’Aide...
Le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales (le Décret sur les routes communales) a...
La réforme du droit des sociétés se caractérise notamment par une diminution drastique du nombre de...
Quiconque souhaitant séparer un seul terrain à bâtir d’une parcelle bâtie existante, avait jusqu’à la fin...
On 4 April 2019, the Belgian Parliament approved a Bill on the capacity remuneration mechanism (‘CRM’)....
Le 20 mars 2019, le Parlement flamand a approuvé le projet de décret modifiant diverses dispositions...
Il existait auparavant deux mécanismes d’indemnisation pour les commerces de détail en cas travaux publics à...
Les mesures d’exécution du décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation adoptées...
Abstract : Après plus de 5 ans, le Gouvernement wallon a finalement pris un arrêté en exécution...
Sous-traitant ou responsable du traitement? Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise ou organisation qui traite...