Droit public

Droit public

Impact de la réforme du droit des entreprises et des sociétés sur les marchés publics : la société simple et l’obligation d’inscription à la BCE (CMS)

La réforme du droit des sociétés se caractérise notamment par une diminution drastique du nombre de...
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2019-08-18T20:00:16+00:00 20 août, 2019|Contrats publics Droit public|

Région flamande: réintroduction du permis requis pour les lotissements « mono-lots » (Lydian)

Quiconque souhaitant séparer un seul terrain à bâtir d’une parcelle bâtie existante, avait jusqu’à la fin...
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2019-06-25T08:55:11+00:00 25 juin, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Modernisation de la procédure de consultation et de notification pour les travaux de fouille à proximité d’installations de transport de produits gazeux(Lydian)

– Les maîtres de l’ouvrage, les entrepreneurs, les architectes et les bureaux d’études sont soumis à une...
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2019-06-09T13:56:20+00:00 9 juin, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit de la construction|

New mechanism for attracting investments and avoiding future blackouts (Altius)

On 4 April 2019, the Belgian Parliament approved a Bill on the capacity remuneration mechanism (‘CRM’)....
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2019-05-04T08:42:38+00:00 4 mai, 2019|Droit de l'énergie Droit public|

Le Parlement flamand approuve l’attestation obligatoire d’inventaire d’amiante (Lydian)

Le 20 mars 2019, le Parlement flamand a approuvé le projet de décret modifiant diverses dispositions...
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2019-04-22T12:43:55+00:00 22 avril, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Bruxelles: les commerces de détail impactés par un chantier perçoivent une indemnisation plus élevée (Lydian)

Il existait auparavant deux mécanismes d’indemnisation pour les commerces de détail en cas travaux publics à...
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2019-04-14T13:20:08+00:00 14 avril, 2019|Droit commercial Droit de l'environnement et urbanisme|

Les nouvelles règles wallonnes en matière d’expropriation entreront en vigueur le 1er juillet 2019 (Stibbe)

Les mesures d’exécution du décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation adoptées...
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2019-03-19T10:57:50+00:00 19 mars, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Du neuf pour les voiries wallonnes (KeyLegal)

Abstract : Après plus de 5 ans, le Gouvernement wallon a finalement pris un arrêté en exécution...
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2019-02-28T19:14:06+00:00 28 février, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Les entrepreneurs ou sous-traitants du secteur de la construction ne sont pas des « sous-traitants » au sens du RGPD (Schoups)

Sous-traitant ou responsable du traitement? Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise ou organisation qui traite...
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2019-02-28T14:55:22+00:00 28 février, 2019|Contrats publics Droit au respect de la vie privée Droit de la construction|

E-procurement in Belgium: Towards a complete automation of public procurement? (Altius)

Public procurement is one of the fields in which government is rapidly digitalising. Since 18 October...
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2019-02-20T11:35:04+00:00 20 février, 2019|Contrats publics Droit public|

Offshore wind in Belgium: a fresh breeze of competition (Lydian)

The Belgian Federal Agency for Electricity and Gas (the CREG) issued a study on 20 December...
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2019-02-09T13:32:43+00:00 9 février, 2019|Droit de l'énergie Droit de la concurrence|

CJEU rules on ‘tender shaping’ practices in the medical device sector (Loyens & Loeff)

On 25 October 2018, the CJEU ruled in Case C-413/17 on the margin of discretion of...
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2019-01-14T09:40:03+00:00 14 janvier, 2019|Contrats publics Droit médical|

Actualités Immobilier public et marchés publics (Schoups)

Dans ce bulletin, nous traiterons d’un arrêt récent du Conseil d’état du 23 octobre 2018 qui...
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2018-12-21T09:12:56+00:00 21 décembre, 2018|Contrats publics Droit public|

Le nouveau décret Sol wallon (Eubelius)

Le nouveau décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des...
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2018-12-15T10:46:04+00:00 15 décembre, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Modification du règlement régional d’urbanisme de la Région de Bruxelles Capitale : enquête publique quant à la construction obligatoire d’une infrastructure pour Internet à haut débit dans les bâtiments neufs ou à rénover (Lydian)

– L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiera le règlement régional d’urbanisme (RRU)...
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2018-11-27T10:01:39+00:00 27 novembre, 2018|Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|

Brexit : Summary of the draft Withdrawal Agreement (Altius)

On 14 November 2018, UK and EU negotiators agreed on a draft Agreement on the withdrawal...
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2018-11-24T12:07:53+00:00 24 novembre, 2018|Droit commercial Droit public Privacy, IT & IP|

Dès ce 18 octobre, tous à l’électronique pour les marchés publics européens! (EQUAL Partners)

Une obligation pèse sur les pouvoirs adjudicateurs à partir du 18 octobre 2018 de communiquer avec...
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2018-10-24T10:07:15+00:00 24 octobre, 2018|Contrats publics Droit public|

Nouvelle législation en vue en Région flamande pour l’installation et la gestion de lignes directes et de conduites directes (Eubelius)

Le 6 juillet 2018, le Gouvernement flamand a adopté un projet de décret visant à modifier...
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2018-09-15T11:09:24+00:00 15 septembre, 2018|Droit de l'énergie Droit public|

La commune devant le juge pénal: la fin de l’immunité pénale pour les personnes morales de droit public (Eubelius)

Jusqu’il y a peu, certaines personnes morales de droit public, comme l’Etat fédéral, les communautés et...
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2018-07-31T10:50:53+00:00 31 juillet, 2018|Droit pénal Droit public|

Marchés publics d’avocat (Stéphane Rixhon)

Les personnes soumises à la législation sur les marchés publics doivent-elles y recourir lorsqu’elles décident de faire appel...
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2018-07-26T12:08:30+00:00 26 juillet, 2018|Contrats publics Droit public|