Droit pénal

Droit pénal

Quel est l’état d’avancement du parquet européen en Belgique? Just yesterday, July 3, 2020, on « Euronews »,...
En confirmant la condamnation du président d’une centrale syndicale, la Cour de cassation confirme que le...
La responsabilité pénale de la personne morale – La règlementation en matière de mandataire ad hoc...
En Belgique, à l’instar de la transaction pénale d’un montant record de 294,4 millions d’euros en...
On June 15, 2019 ASCO Industries has broken its silence regarding the cyberattack saying it has...
La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code...
Le 9 mai 2018, le tribunal correctionnel (francophone) de Bruxelles a condamné une société de location...
La loi du 22 juillet 2018 a enrichi la procédure pénale belge en y ajoutant la...
Une loi du 11 juillet 2018 modifie les articles 5 et 7bis du Code pénal en ce qui...
Une quatrième méthode particulière de recherche Le Code d’Instruction Criminelle prévoit actuellement trois méthodes d’enquête particulières:...
Jusqu’il y a peu, certaines personnes morales de droit public, comme l’Etat fédéral, les communautés et...
Par la loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure...
Il n’existe en Belgique aucune loi spécifique qui interdit d’enregistrer une conversation (par exemple téléphonique) à...
Le droit pénal belge a donné au ministère public la possibilité de conclure des transactions pénales...
De termijn waarbinnen een rechterlijk bevel noodzakelijk is om een arrestatie te laten voortduren, is niet...
Op 11 november jl. berichtte de Standaard “Parket start zelf met onderzoek naar Bart De Pauw”....
Een gerechtelijk onderzoek is een onderzoek naar strafbare feiten dat uitgevoerd wordt onder leiding van een...