Droit pénal

Droit pénal

What is the state of play of the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Belgium (Patrick Carolus)

Quel est l’état d’avancement du parquet européen en Belgique? Just yesterday, July 3, 2020, on « Euronews »,...
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2020-07-07T14:32:27+00:00 7 juillet, 2020|Droit pénal|

La Cour de Justice ne voit pas d’inconvénient à une procédure de confiscation autonome visant les biens acquis illégalement qui n’est subordonnée ni au constat d’une infraction pénale ni, à la condamnation des auteurs présumés d’une telle infraction (Waeterinckx Vansteenkiste Avocats)

(CJ (3e ch.) nr. C-234/18, 19 mars 2020 (Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane...
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2020-05-24T10:39:24+00:00 24 mai, 2020|Droit pénal|

La Cour de cassation confirme – Le droit de grève n’est pas absolu (Claeys & Engels)

En confirmant la condamnation du président d’une centrale syndicale, la Cour de cassation confirme que le...
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2020-03-02T16:54:29+00:00 3 mars, 2020|Droit pénal Droit social|

La responsabilité pénale de la personne morale (Waeterinckx Vansteenkiste Avocats)

La responsabilité pénale de la personne morale – La règlementation en matière de mandataire ad hoc...
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2019-11-01T15:25:34+00:00 13 novembre, 2019|Droit des societés Droit pénal|

Criminal settlement and plea bargain in Belgium : To be or not to be? (Patrick Carolus)

En Belgique, à l’instar de la transaction pénale d’un montant record de 294,4 millions d’euros en...
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2019-08-15T09:45:48+00:00 11 août, 2019|Droit pénal|

Cyberattack: no science-fiction, but reality in Belgium (Intersentia)

On June 15, 2019 ASCO Industries has broken its silence regarding the cyberattack saying it has...
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2019-07-01T12:37:05+00:00 1 juillet, 2019|Droit de l'informatique Droit pénal|

Le non-paiement de l’indemnité compensatoire de préavis n’est pas une infraction pénale. Le délai de prescription quinquennal n’est pas applicable (Reliance)

À l’occasion de son arrêt du 12 mars 2018, la Cour du travail de Bruxelles a...
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2019-05-19T08:07:37+00:00 19 mai, 2019|Droit pénal Droit social|

Réformes du droit de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge (Sirius Legal)

La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code...
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2018-12-21T10:53:39+00:00 3 janvier, 2019|Droit commercial Droit pénal|

Souplesse commerciale ou délit ? Le tribunal correctionnel de Bruxelles devient plus rigoureux (Waeterinckx Vansteenkiste Avocats)

Le 9 mai 2018, le tribunal correctionnel (francophone) de Bruxelles a condamné une société de location...
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2018-10-04T14:07:32+00:00 3 octobre, 2018|Droit pénal|

« La parole est d’argent, mais le silence est d’or » ou l’or appartient-il au repenti? (Eubelius)

La loi du 22 juillet 2018 a enrichi la procédure pénale belge en y ajoutant la...
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2018-09-15T10:26:05+00:00 15 septembre, 2018|Droit pénal|

Responsabilité pénale des personnes morales en mutation (Lydian)

Une loi du 11 juillet 2018 modifie les articles 5 et 7bis du Code pénal en ce qui...
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2018-09-07T07:09:44+00:00 7 septembre, 2018|Droit des affaires Droit des societés Droit pénal|

Infiltration civile : loi du 22 juillet 2018 publié dans le Moniteur du 7 août 2018 (LegalNews.be)

Une quatrième méthode particulière de recherche Le Code d’Instruction Criminelle prévoit actuellement trois méthodes d’enquête particulières:...
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2018-08-10T10:53:18+00:00 10 août, 2018|Droit pénal|

La commune devant le juge pénal: la fin de l’immunité pénale pour les personnes morales de droit public (Eubelius)

Jusqu’il y a peu, certaines personnes morales de droit public, comme l’Etat fédéral, les communautés et...
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2018-07-31T10:50:53+00:00 31 juillet, 2018|Droit pénal Droit public|

Dissolution ou liquidation d’une personne morale alors qu’une procédure pénale est en cours : extinction de l’action publique ou non? (Eubelius)

Par la loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure...
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2018-06-22T06:43:41+00:00 22 juin, 2018|Droit pénal|

L’ouverture de la correspondance entre un détenu et son avocat. La Cour européenne des droits de l’homme se prononce – arrêt du 24 mai 2018 (LegalNews.be)

Le 24 mai 2018 la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation...
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2018-06-01T21:59:10+00:00 28 mai, 2018|Droit pénal|

L’enregistrement des conversations (Studio Legale)

Il n’existe en Belgique aucune loi spécifique qui interdit d’enregistrer une conversation (par exemple téléphonique) à...
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2018-01-08T12:15:53+00:00 8 janvier, 2018|Droit au respect de la vie privée Droit pénal Privacy, IT & IP|

Le législateur relance la transaction pénale : les lignes de force (Eubelius)

Le droit pénal belge a donné au ministère public la possibilité de conclure des transactions pénales...
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2017-12-20T10:29:57+00:00 20 décembre, 2017|Droit pénal|

Arrestatietermijn verlengd tot 48 uur (Van Steenbrugge)

De termijn waarbinnen een rechterlijk bevel noodzakelijk is om een arrestatie te laten voortduren, is niet...
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2017-12-07T16:37:49+00:00 7 décembre, 2017|Droit pénal|

Zaak De Pauw: “Ik ontken niet dat ik sms’en gestuurd heb, maar stalking… dat is wel een zeer zware beschuldiging”– maar wat is “stalking”? (Desdalex)

Op 11 november jl. berichtte de Standaard “Parket start zelf met onderzoek naar Bart De Pauw”....
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2017-11-30T12:46:01+00:00 30 novembre, 2017|Droit pénal|

De mythe van het geheim van het onderzoek (Van Steenbrugge)

Een gerechtelijk onderzoek is een onderzoek naar strafbare feiten dat uitgevoerd wordt onder leiding van een...
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2017-11-16T09:55:43+00:00 16 novembre, 2017|Droit pénal|