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Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo. A peine...
The 6th Directive (2018/822/EU) aiming to discourage the use of aggressive cross-border tax-planning agreements imposes a disclosure...
Le gouvernement actuel semble vouloir persévérer dans la (ré)introduction d’une taxe annuelle révisée sur les comptes-titres...
Début novembre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une taxe annuelle...
On 26 February 2019, the Court of Justice of the European Union (CJEU) issued its judgments...
Une visite fiscale a presque toujours lieu sans être annoncée. Il est donc essentiel que vous...
Certaines newsletters précédentes traitaient déjà (certains aspects) de la restriction à la déduction des intérêts introduites...
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The corporate tax and transfer pricing compliance deadline for many Belgian taxpayers is typically toward the...
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En vertu de la réglementation actuelle (article 127 C.DTD), les intermédiaires financiers sont tenus de confirmer...
On 3 June 2020 the Belgian Federal Tax Authorities announced that an administrative deferral of six...
À la lumière de la pandémie du COVID-19, le gouvernement souhaite offrir (en plus d’un certain...
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De nombreux résidents belges détiennent un patrimoine immobilier dans une société civile immobilière française (« SCI »). Le...