Auteur: LegalNews.be Publicatiedatum: 14/11/2017 De burgerlijke maatschap is het controlevehikel bij uitstek voor roerend vermogen. Aandelen, vorderingen, beleggingsportefeuilles, kunst, ja zelfs oldtimers kunnen worden ingebracht in een burgerlijke maatschap in ruil voor deelbewijzen die dan kunnen worden geschonken. Mits de juiste planning, zorgt dit controlevehikel voor een vermindering van de…
Droit fiscal
Droit fiscal
Les plus lus
Nouveautés en matière de droits de succession et de donation – Région wallonne (Tuerlinckx Tax Lawyers)
Auteur: Baptistin Alaime (Tuerlinckx Avocats Fiscalistes) Date de publication: 11/09/2018 Nouveautés en matière de droits de donation et de succession : la Région wallonne s’aligne sur les deux autres régions Décret wallon du 19 juillet 2018 Le 24 août 2018, le décret de la Région wallonne du 19 juillet portant des…
Les locations immobilières bientôt soumises à la TVA : projet de loi du 31 juillet 2018 (Tuerlinckx Tax Lawyers)
Auteurs: Baptistin Alaime et Philippe Maes (Tuerlinckx Avocats) Date de publication: 27/08/2018 Actuellement, les locations de biens immeubles situés en Belgique sont exonérées de la TVA (art. 44, § 3, 2°, CTVA). Or, un assujetti ne peut déduire la TVA grevant les biens et services qui lui ont été fournis, que si ceux-ci…
1. Dans un précédent bulletin d’information (dd. 23 avril 2021), il avait déjà été annoncé qu’un projet...
Vous êtes séparé(e) ou en cours de séparation et vous vous demandez comment vous êtes taxé(e)...
On 22 March 2021, the EU Council adopted a seventh Directive on Administrative Cooperation between EU...
Au 1er juillet 2021, les nouvelles règles de TVA pour le commerce en ligne entreront en...
Depuis mars 2020, la plupart des employés travaillent principalement depuis chez eux en raison des mesures...
First competent authority agreement regarding MLI arbitration published The Multilateral convention to implement tax treaty related measures...
Pour le 30 avril 2021 au plus tard, chaque entité redevable devra confirmer ses données dans...
On 22 March 2021, the Council of the EU amended the directive on administrative cooperation (through...
Un résident belge qui perçoit des dividendes de source étrangère subit souvent une double imposition :...
Les alternatives à la donation d’actions nominatives par acte notarié font actuellement l’objet d’une grande attention....
Le 14 juillet 2020, l’administration fiscale a publié la circulaire 2020/C/100 sur les dépenses propres à...
Le 11 février, le Parlement belge a approuvé le projet de loi relatif à la nouvelle...
En application de la directive DAC 6, les entreprises sont tenues, depuis le 25 juin 2018, de...
Une décision du Tribunal de première instance de Bruxelles datant du 11 mars 2020 (A.R.. nr....
General Digital ‘collaboration’ platforms that connect suppliers of services to their customers are subject to new...
On 1 December 2020, the Ghent Court of Appeal ruled on the question whether the exemption...
The Belgian Tax Authorities just published an update regarding the DAC6 reporting deadlines for arrangements to...
Le début de l’année sonne habituellement le début du plan de travail de la Cellule Prix...
As foreseen, on 1 January 2021, the transition period during which the UK was still considered...
Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo. A peine...
