Droit fiscal

Droit fiscal

Around the globe, businesses are hit by the Corona (COVID-19) pandemic outbreak. Tax authorities are coming...
Par l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations au 1er mai 2019, le législateur...
The rapid spread of the coronavirus (Covid-19) leads to far-reaching measures at home and abroad. These...
Depuis le 1er janvier 2019, la réforme du régime TVA pour la location immobilière est en...
The outbreak and spreading of the coronavirus (COVID-19) leaves almost no one unaffected. It has become...
Par la loi du 14 octobre 2018 modifiant le code de la taxe sur la valeur...
Le 1er janvier 2020, le nouveau « Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non...
Début 2019, le système de TVA optionnelle pour la location de biens immobiliers est entré en...
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’opter pour l’application de la TVA, sous certaines...
Je reçois du fisc le courrier suivant. : « Suite aux informations reçues par l’administration belge de (l’étranger) en...
The OECD seeks consensus by the end of 2020 on how to ensure all profits of...
On 8 November, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Secretariat published a Public consultation...
On 9 October, the Secretariat of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) published a Secretariat...
Background Improving dispute resolution mechanisms as regards the application and interpretation of tax treaties is high...
L’inapplication de la cotisation distincte sur commissions secrètes lorsque le bénéficiaire de la dépense injustifiée est...
Contexte général Le 1er mai 2019, le Code des sociétés et des associations est entré en vigueur....
Le fisc sait presque tout de votre patrimoine mobilier, surtout lorsqu’il est logé à l’étranger Chaque...
En matière fiscale, l’utilisation de preuves obtenues illicitement par l’administration fiscale fait régulièrement l’objet de discussions...