Droit fiscal

Droit fiscal

Location TVA optionnelle : comment opter pour l’application de la TVA ? (Eubelius)

Début 2019, le système de TVA optionnelle pour la location de biens immobiliers est entré en...
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2019-12-18T11:28:11+00:00 18 décembre, 2019|TVA et douane|

TVA et location immobilière : exercice d’option (enfin) précisée – action requise pour les contrats en cours (Tiberghien)

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’opter pour l’application de la TVA, sous certaines...
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2019-12-11T11:01:59+00:00 12 décembre, 2019|TVA et douane|

Common Reporting Standard (CRS)- Le fisc m’informe qu’il a pris connaissance de mon patrimoine à l’étranger. Que faire? (Tuerlinckx Tax Lawyers)

Je reçois du fisc le courrier suivant. : « Suite aux informations reçues par l’administration belge de (l’étranger) en...
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2019-12-02T10:57:08+00:00 5 décembre, 2019|Impôts directs|

OECD’s plans for global minimum taxation: the next steps (Loyens & Loeff)

The OECD seeks consensus by the end of 2020 on how to ensure all profits of...
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2019-11-23T11:27:53+00:00 23 novembre, 2019|Impôts directs|

OECD Secretariat seeks input on global minimum tax design (PwC)

On 8 November, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Secretariat published a Public consultation...
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2019-11-15T09:24:27+00:00 15 novembre, 2019|Impôts directs|

OECD publishes proposal to rewrite international profit allocation rules (PwC)

On 9 October, the Secretariat of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) published a Secretariat...
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2019-10-28T20:13:24+00:00 28 octobre, 2019|Impôts directs|

Tax dispute resolution – Belgium obtains positive peer review on its Mutual Agreement Procedure practice (PwC)

Background Improving dispute resolution mechanisms as regards the application and interpretation of tax treaties is high...
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2019-10-28T20:06:59+00:00 28 octobre, 2019|Impôts directs|

Cotisation distincte sur commissions secrètes : la fin d’une double imposition injustifiée et injuste (Tuerlinckx Tax Lawyers)

L’inapplication de la cotisation distincte sur commissions secrètes lorsque le bénéficiaire de la dépense injustifiée est...
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2019-10-06T13:52:15+00:00 6 octobre, 2019|Impôts directs|

De la société momentanée à la société simple : quel impact TVA ? (Schoups)

Contexte général Le 1er mai 2019, le Code des sociétés et des associations est entré en vigueur....
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2019-09-20T13:04:05+00:00 21 septembre, 2019|TVA et douane|

La chasse fiscale aux comptes bancaires étrangers et aux fonds qu’ils contiennent est ouverte (Tuerlinckx Tax Lawyers)

Le fisc sait presque tout de votre patrimoine mobilier, surtout lorsqu’il est logé à l’étranger Chaque...
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2019-09-07T13:07:57+00:00 7 septembre, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

La jurisprudence Antigone étendue sur le plan fiscal est-elle toujours valable en matière d’impôt sur les revenus, même si la preuve est obtenue à la suite d’une enquête en matière de TVA ? (Tiberghien)

En matière fiscale, l’utilisation de preuves obtenues illicitement par l’administration fiscale fait régulièrement l’objet de discussions...
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2019-08-26T15:08:00+00:00 29 août, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

Législation TVA modifiée: modifications du nouvel Arrêté Royal du 12 mai 2019 relatif au point de départ de la période de révision et à l’étalement de la déduction de la TVA (Lydian)

Par la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur...
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2019-08-24T13:43:43+00:00 28 août, 2019|Droit fiscal TVA et douane|

Tax Reforms Tables by Member State (European Commission)

Each year tables are produced summarizing the main tax reforms in the EU Member States. The...
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2019-08-15T10:19:06+00:00 15 août, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

Belgium deposits instrument of ratification for MLI (EY)

Executive summary On 26 June 2019, Belgium deposited its instrument of ratification with the Organisation for...
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2019-08-15T10:11:57+00:00 15 août, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

Registre UBO: FAQ mis à jour par le Service Public Fédéral Finances au 19 juillet 2019 (LegalNews.be)

Objectif du registre UBO Le registre a pour objectif d’identifier quelles sont les personnes physiques qui...
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2019-07-22T12:54:08+00:00 23 juillet, 2019|Droit des societés Impôts directs|

Aperçu des charges déductibles courantes en matière de TVA et d’impôts sur les revenus (BDO)

Dans cette fiche, vous trouverez un aperçu des frais suivants : Frais de voiture – véhicule personnel  Frais d’accueil...
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2019-07-12T09:38:01+00:00 13 juillet, 2019|Droit fiscal Impôts directs TVA et douane|

Plus de double taxation à l’intérieur de l’Union européenne à partir du 1er juillet 2019 (Tuerlinckx Tax Lawyers)

Lorsqu’une entreprise ou une personne physique a des activités à l’étranger, des accords internationaux bilatéraux précisent...
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2019-07-12T10:21:00+00:00 12 juillet, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

La taxe Caïman et les organismes de placement : impact des nouveaux arrêtés royaux (Tiberghien)

La taxe Caïman est un régime de transparence fiscale pour les revenus encaissés par des structures...
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2019-07-06T12:17:54+00:00 6 juillet, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

Évolutions diverses en matière d’imposition des placements (Tiberghien)

Des développements importants pour les particuliers qui procèdent à des placements sont survenus au cours des...
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2019-07-06T11:38:15+00:00 6 juillet, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

TVA et location immobilière : les nouvelles règles de révision enfin publiées (Tiberghien)

L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations...
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2019-06-22T11:54:50+00:00 22 juin, 2019|Droit de la construction Droit fiscal TVA et douane|