Droit fiscal

Droit fiscal

La chasse fiscale aux comptes bancaires étrangers et aux fonds qu’ils contiennent est ouverte (Tuerlinckx Tax Lawyers)

Le fisc sait presque tout de votre patrimoine mobilier, surtout lorsqu’il est logé à l’étranger Chaque...
Lire la suite

2019-09-07T13:07:57+00:00 7 septembre, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

La jurisprudence Antigone étendue sur le plan fiscal est-elle toujours valable en matière d’impôt sur les revenus, même si la preuve est obtenue à la suite d’une enquête en matière de TVA ? (Tiberghien)

En matière fiscale, l’utilisation de preuves obtenues illicitement par l’administration fiscale fait régulièrement l’objet de discussions...
Lire la suite

2019-08-26T15:08:00+00:00 29 août, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

Législation TVA modifiée: modifications du nouvel Arrêté Royal du 12 mai 2019 relatif au point de départ de la période de révision et à l’étalement de la déduction de la TVA (Lydian)

Par la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur...
Lire la suite

2019-08-24T13:43:43+00:00 28 août, 2019|Droit fiscal TVA et douane|

Tax Reforms Tables by Member State (European Commission)

Each year tables are produced summarizing the main tax reforms in the EU Member States. The...
Lire la suite

2019-08-15T10:19:06+00:00 15 août, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

Belgium deposits instrument of ratification for MLI (EY)

Executive summary On 26 June 2019, Belgium deposited its instrument of ratification with the Organisation for...
Lire la suite

2019-08-15T10:11:57+00:00 15 août, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

Registre UBO: FAQ mis à jour par le Service Public Fédéral Finances au 19 juillet 2019 (LegalNews.be)

Objectif du registre UBO Le registre a pour objectif d’identifier quelles sont les personnes physiques qui...
Lire la suite

2019-07-22T12:54:08+00:00 23 juillet, 2019|Droit des societés Impôts directs|

Aperçu des charges déductibles courantes en matière de TVA et d’impôts sur les revenus (BDO)

Dans cette fiche, vous trouverez un aperçu des frais suivants : Frais de voiture – véhicule personnel  Frais d’accueil...
Lire la suite

2019-07-12T09:38:01+00:00 13 juillet, 2019|Droit fiscal Impôts directs TVA et douane|

Plus de double taxation à l’intérieur de l’Union européenne à partir du 1er juillet 2019 (Tuerlinckx Tax Lawyers)

Lorsqu’une entreprise ou une personne physique a des activités à l’étranger, des accords internationaux bilatéraux précisent...
Lire la suite

2019-07-12T10:21:00+00:00 12 juillet, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

La taxe Caïman et les organismes de placement : impact des nouveaux arrêtés royaux (Tiberghien)

La taxe Caïman est un régime de transparence fiscale pour les revenus encaissés par des structures...
Lire la suite

2019-07-06T12:17:54+00:00 6 juillet, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

Évolutions diverses en matière d’imposition des placements (Tiberghien)

Des développements importants pour les particuliers qui procèdent à des placements sont survenus au cours des...
Lire la suite

2019-07-06T11:38:15+00:00 6 juillet, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

TVA et location immobilière : les nouvelles règles de révision enfin publiées (Tiberghien)

L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations...
Lire la suite

2019-06-22T11:54:50+00:00 22 juin, 2019|Droit de la construction Droit fiscal TVA et douane|

Belgium implements new EU Tax Dispute Resolution Directive (PwC)

On 2 May 2019, Belgium completed the implementation process of the Directive on tax dispute resolution...
Lire la suite

2019-06-10T11:15:32+00:00 10 juin, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

Belgian Ratification of the MLI: a Game Changer in the International Tax Field (PwC)

On 6 May 2019, the legislative documents implementing the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related...
Lire la suite

2019-06-10T11:12:38+00:00 10 juin, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

New Royal Decree published on legal constructions outside EEA falling in the scope of the Cayman Tax (PwC)

Cayman Tax The so-called ‘Cayman Tax’, introduced as from 1 January 2015, is a taxation regime...
Lire la suite

2019-06-10T11:06:30+00:00 10 juin, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

VAT and intra-EU trade: companies should prepare for the 4 ‘quick fixes’ from 1 January 2020 (Tiberghien)

VAT rules on intra-EU trade are currently subject to a major review on an EU level....
Lire la suite

2019-05-21T13:44:51+00:00 21 mai, 2019|Droit fiscal TVA et douane|

Exonération des droits de donation via le saut de génération : Abrogation des termes « catégorie de biens » par le décret du 21 décembre 2018: Impact concret et état des lieux (Tiberghien)

Depuis le 1er septembre 2018, il est possible en Flandre de transférer à ses descendants des biens...
Lire la suite

2019-05-04T08:14:04+00:00 4 mai, 2019|Droit fiscal Droits d'enregistrement, de donation et de succession|

Certains OPCA restent hors champ de l’article 19bis WIB 92 (Tiberghien)

  On peut déduire de la réponse du ministre des Finances à une récente question parlementaire...
Lire la suite

2019-04-22T12:52:28+00:00 22 avril, 2019|Droit fiscal Impôts directs|

Exonération des droits de donation via le saut de génération : Abrogation des termes « catégorie de biens » par le décret du 21 décembre 2018: Impact concret et état des lieux (Tiberghien)

  Depuis le 1er septembre 2018, il est possible en Flandre de transférer à ses descendants des...
Lire la suite

2019-04-06T09:42:23+00:00 6 avril, 2019|Droit fiscal Droits d'enregistrement, de donation et de succession|

Avantages octroyés par une société étrangère : Nouvelle obligation de mention sur fiche fiscale et de précompte professionnel (Claeys & Engels)

La loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières...
Lire la suite

2019-03-23T09:40:24+00:00 25 mars, 2019|Droit des affaires Droit social Impôts directs|

What about VAT after Brexit? (CMS)

Although the UK parliament ruled against the possibility of a ‘no deal’ Brexit, the outcome of...
Lire la suite

2019-03-22T05:22:25+00:00 22 mars, 2019|Droit fiscal TVA et douane|