Droit fiscal
Droit fiscal
Les plus lus
- Nouveautés en matière de droits de succession et de donation – Région wallonne (Tuerlinckx Tax Lawyers)
- La différence entre le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires résiste au contrôle de constitutionnalité (Tiberghien)
- Cotisation distincte sur commissions secrètes : la fin d’une double imposition injustifiée et injuste (Tuerlinckx Tax Lawyers)
On 8 November, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Secretariat published a Public consultation...
On 9 October, the Secretariat of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) published a Secretariat...
Background Improving dispute resolution mechanisms as regards the application and interpretation of tax treaties is high...
L’inapplication de la cotisation distincte sur commissions secrètes lorsque le bénéficiaire de la dépense injustifiée est...
Contexte général Le 1er mai 2019, le Code des sociétés et des associations est entré en vigueur....
Le fisc sait presque tout de votre patrimoine mobilier, surtout lorsqu’il est logé à l’étranger Chaque...
En matière fiscale, l’utilisation de preuves obtenues illicitement par l’administration fiscale fait régulièrement l’objet de discussions...
Par la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur...
Each year tables are produced summarizing the main tax reforms in the EU Member States. The...
Executive summary On 26 June 2019, Belgium deposited its instrument of ratification with the Organisation for...
Objectif du registre UBO Le registre a pour objectif d’identifier quelles sont les personnes physiques qui...
Dans cette fiche, vous trouverez un aperçu des frais suivants : Frais de voiture – véhicule personnel Frais d’accueil...
Lorsqu’une entreprise ou une personne physique a des activités à l’étranger, des accords internationaux bilatéraux précisent...
La taxe Caïman est un régime de transparence fiscale pour les revenus encaissés par des structures...
Des développements importants pour les particuliers qui procèdent à des placements sont survenus au cours des...
L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations...
On 2 May 2019, Belgium completed the implementation process of the Directive on tax dispute resolution...
On 6 May 2019, the legislative documents implementing the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related...
Cayman Tax The so-called ‘Cayman Tax’, introduced as from 1 January 2015, is a taxation regime...
VAT rules on intra-EU trade are currently subject to a major review on an EU level....
