Droit fiscal

Droit fiscal

Une proposition de loi datée du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoirement enregistrable en Belgique...
On 3 June 2020 the Belgian Federal Tax Authorities announced that an administrative deferral of six...
À la lumière de la pandémie du COVID-19, le gouvernement souhaite offrir (en plus d’un certain...
On 16 May 2020, after the first wave of supportive measures to mitigate the consequences of...
De nombreux résidents belges détiennent un patrimoine immobilier dans une société civile immobilière française (« SCI »). Le...
Must a heavily impacted licensee continue to pay royalties under its intercompany license agreements? The 2019...
Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de Cassation[1] a confirmé que les charges d’intérêts,...
The outbreak of the coronavirus has provoked an unprecedented surge of no-shows, postponements and cancellations in...
Around the globe, businesses are hit by the Corona (COVID-19) pandemic outbreak. Tax authorities are coming...
Par l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations au 1er mai 2019, le législateur...
The rapid spread of the coronavirus (Covid-19) leads to far-reaching measures at home and abroad. These...
Depuis le 1er janvier 2019, la réforme du régime TVA pour la location immobilière est en...
The outbreak and spreading of the coronavirus (COVID-19) leaves almost no one unaffected. It has become...
Par la loi du 14 octobre 2018 modifiant le code de la taxe sur la valeur...
Le 1er janvier 2020, le nouveau « Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non...
Début 2019, le système de TVA optionnelle pour la location de biens immobiliers est entré en...
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’opter pour l’application de la TVA, sous certaines...
Je reçois du fisc le courrier suivant. : « Suite aux informations reçues par l’administration belge de (l’étranger) en...