Droit des affaires

Droit des affaires

Dans le cadre de l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA) portant réforme du...
On 28 February 2019, the new Belgian Company Code was approved indefinitely by the plenary session...
Le 28 février 2019, le Parlement a voté une modernisation majeure du droit belge des sociétés...
Un fumeur invétéré pourrait être tenté d’allumer tranquillement sa cigarette dans la voiture de société ou...
After concluding to the unlawfulness of UberPop in 2015, the commercial court of Brussels rendered a...
With the Law of 11 August 2018, the Law on the Continuity of Enterprises (LCE) (and the...
Le délai octroyé pour l’enregistrement les bénéficiaires effectifs dans le registre UBO est reporté du 31...
Il existe actuellement une controverse importante au sein de la jurisprudence quant à la question de...
Bitcoin, the best-known cryptocurrency operated by a decentralised authority (and so not issued by any bank...
Tôt ou tard, une entreprise est confrontée à un changement dans sa structure actionnariale. Chaque actionnaire...
La clause conventionnelle sur l’ancienneté Les parties à un contrat de travail peuvent convenir de tenir...
Can directors be employees? An array of answers are possible. A director may accept to perform...
Un accident du travail est « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et...
On 19 December 2018, the Council of the EU and the Parliament reached an agreement on...
La norme salariale est un pourcentage qui exprime l’augmentation maximale du coût salarial sur une période...
Le télétravail a du succès : il offre non seulement une réponse au problème de la...
L’arrêté royal du 16 décembre 2018 prévoit une attestation de voiture de société afin que vous...
Le ministre de la Justice a voulu s’atteler à la modernisation du droit des sociétés et...
Les Instructions administratives récemment publiées pour le troisième trimestre de 2018 prouvent que l’Office national de...