Droit social

Droit social

Clause d’ancienneté conventionnelle dans un contrat ayant pris cours après l’entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013. Cour du Travail Liège 20 november 2018 (LegalNews.be)

La clause conventionnelle sur l’ancienneté Les parties à un contrat de travail peuvent convenir de tenir...
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2019-02-11T14:10:39+00:00 11 février, 2019|Droit social|

Can directors be employees? (Corporate Finance Lab)

Can directors be employees? An array of answers are possible. A director may accept to perform...
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2019-02-11T04:47:09+00:00 11 février, 2019|Droit des affaires Droit des societés Droit social|

Le télétravail et la loi sur les accidents du travail enfin réconciliés (Ambos Lawyers)

Un accident du travail est « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et...
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2019-02-05T08:07:03+00:00 5 février, 2019|Droit des affaires Droit social|

Norme salariale 2019-2020 : la marge maximale disponible connue (Lydian)

La norme salariale est un pourcentage qui exprime l’augmentation maximale du coût salarial sur une période...
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2019-01-24T08:28:42+00:00 24 janvier, 2019|Droit des affaires Droit social|

Les télétravailleurs mieux protégés en cas d’accident de travail (Lydian)

Le télétravail a du succès : il offre non seulement une réponse au problème de la...
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2019-01-24T09:18:34+00:00 24 janvier, 2019|Droit des affaires Droit social|

Engagement ou départ d’un travailleur ? Attention à l’attestation de voiture de société ! (Claeys & Engels)

L’arrêté royal du 16 décembre 2018 prévoit une attestation de voiture de société afin que vous...
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2019-01-16T13:02:41+00:00 16 janvier, 2019|Droit des affaires Droit social|

Rupture du contrat de travail d’une concierge : l’expulsion du logement mis à sa disposition est de la compétence du juge de paix et pas du tribunal de travail. Arrêt de la Cour de Travail de Bruxelles du 4 janvier 2018 (LegalNews.be)

Les faits Madame S. H. a été engagée par l’ACP DU FORUM B en qualité de...
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2019-01-14T14:40:00+00:00 14 janvier, 2019|Droit des affaires Droit social|

L’ONSS élargit la notion ‘à charge de l’employeur’ (Grant Thornton)

Les Instructions administratives récemment publiées pour le troisième trimestre de 2018 prouvent que l’Office national de...
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2018-12-22T12:34:33+00:00 22 décembre, 2018|Droit des affaires Droit social|

Les licenciements coûteront probablement plus cher à partir du 1er janvier 2019 (Eubelius)

Les partenaires sociaux doivent conclure pour le 1er janvier 2019 au plus tard par secteur d’activité,...
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2018-12-15T10:37:29+00:00 15 décembre, 2018|Droit des affaires Droit social|

Projet de Loi IORP-II : Intérêt pour les IRP (Lydian)

Le projet de loi transposant la Directive IORP-II (directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du...
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2018-12-11T08:16:37+00:00 11 décembre, 2018|Droit des affaires Droit social|

Un nouveau véhicule de pension complémentaire pour les salariés (Lydian)

La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui prévoit une nouvelle formule...
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2018-11-29T17:07:21+00:00 1 décembre, 2018|Droit des affaires Droit social|

Quelle sera l’influence du Brexit sur votre entreprise ? (Peeters Law)

C’est une question que vous vous posez sans doute en tant qu’entrepreneur si vous exercez des...
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2018-11-27T10:48:25+00:00 28 novembre, 2018|Droit commercial Droit social|

Cour constitutionnelle : les clauses de préavis conclues par les employés supérieurs avant la loi statut unique restent valables (Eubelius)

Dans un arrêt du 18 octobre 2018 (n° 140/2018)  la Cour constitutionnelle a jugé que l’article...
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2018-11-06T09:48:42+00:00 6 novembre, 2018|Droit des affaires Droit social|

Plus de shopping le dimanche : Elargissement du travail dominical aux stations balnéaires, climatiques, et centres touristiques (Claeys & Engels)

La modification de l’article 14, §2 de la Loi sur le travail a été publiée  aujourd’hui...
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2018-11-04T11:03:05+00:00 4 novembre, 2018|Droit des affaires Droit social|

Have you already drawn-up your annual action plan? (Altius)

As you will know, each employer must have a global prevention plan, i.e. a 5-year plan...
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2018-10-24T11:05:37+00:00 24 octobre, 2018|Droit des affaires Droit social|

Contrats de travail intérimaire journaliers successifs: adaptations applicables dès le 1er octobre 2018 (Younity)

Suite à une évaluation du recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs, les partenaires sociaux...
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2018-10-04T07:30:07+00:00 4 octobre, 2018|Droit des affaires Droit social|

Le « permis unique » pour des non ressortissants de l’UE arrive bientôt (Peeters Law)

Date depublication: 19/09/2018 Les travailleurs ou ressortissants de nationalité étrangère – non ressortissants de l’UE –...
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2018-09-22T11:51:04+00:00 22 septembre, 2018|Droit social|

Actions flash dans le secteur de la construction (ONEM)

Dans la semaine du 24 au 30 septembre, les inspecteurs sociaux de l’ONEM organiseront à divers...
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2018-09-20T08:36:02+00:00 20 septembre, 2018|Droit de la construction Droit social|

Nouvelles obligations pour l’employeur en ce qui concerne la formation des travailleurs (Eubelius)

La loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable a fondamentalement modifié les...
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2018-09-15T10:55:05+00:00 15 septembre, 2018|Droit des affaires Droit social|

Cour constitutionnelle : l’absence d’obligation de motivation formelle du licenciement d’agents contractuels du secteur public n’est pas discriminatoire (Eubelius)

Dans son arrêt 84/2018 du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence d’obligation...
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2018-09-15T10:48:26+00:00 15 septembre, 2018|Droit social|