Droit social

Droit social

The EU Directive ‘Single Permit’ (2011/98/EU) needed to be transposed into Member States’ legislation by 25/12/2013. ...
En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), les délais de conservation des...
Aujourd’hui, un arrêté du Gouvernement wallon, qui avait été approuvé définitivement le 16 mai 2019, a...
1. La Cour Constitutionnelle (6 juin 2019 (93/2019)) confirme : les clauses de préavis datant d’avant le...
Le 1 mars 2019 est entrée en vigueur la Loi concernant l’instauration d’un budget de mobilité....
La mise à disposition du personnel, par laquelle un employeur « prête » ses travailleurs à un tiers...
Suite à une pénurie significative sur le marché de l’emploi belge et suite à des emplois...
In its recent judgment of 14 May 2019, the Court of Justice of the European Union...
Le 30 avril 2019, est parue au Moniteur belge la loi qui introduit certains amendements à...
Régimes spécifiques: Prolongation et modification des conditions d’âge La période de validité des conventions collectives de...
Contrairement à ce que beaucoup pensent probablement, il n’existe dans le droit belge du travail aucune...
Dans la CCT n°129, le CNT a relevé le crédit d’heures supplémentaires volontaires de 100 heures...
La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après la...
Pendant le contrat de travail, un travailleur pourrait avoir connaissance de secrets d’affaires ou de données...
Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Ceci et...
Lors du licenciement d’un travailleur, l’employeur peut opter pour un délai de préavis à prester ou...
Un fumeur invétéré pourrait être tenté d’allumer tranquillement sa cigarette dans la voiture de société ou...
After concluding to the unlawfulness of UberPop in 2015, the commercial court of Brussels rendered a...