Droit des societés

Droit des societés

L’abandon du principe « one share, one vote » ou l’art du compromis (Deminor)

Le Parlement a adopté le 28 février 2019 le tant attendu Code des sociétés et des...
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2019-04-22T09:22:13+00:00 22 avril, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

To Opt-In or not To Opt-in? That is the question (K law)

On 1 January 2020 the new Belgian Company Code (BCC) will apply to all existing companies....
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2019-04-10T16:45:45+00:00 10 avril, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

The Belgian UBO-Register in light of the privacy legislation (K law)

What is the UBO-Register? The Belgian UBO-Register is a national database that organizes and structures adequate,...
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2019-03-31T08:35:54+00:00 31 mars, 2019|Droit au respect de la vie privée Droit des societés|

Quand les sociétés ou associations doivent-elles se conformer au nouveau CSA ? (Peeters Law)

La Chambre a approuvé la loi introduisant la nouvelle loi sur le code des sociétés et...
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2019-03-23T10:56:46+00:00 25 mars, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

La société agricole disparaîtra-t-elle à la suite de la réforme du droit des sociétés? (Tiberghien)

Dans le cadre de l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA) portant réforme du...
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2019-03-19T11:39:27+00:00 19 mars, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

The new conflict rules on the forced transfer of shares under the new Belgian Company Code (Lydian)

On 28 February 2019, the new Belgian Company Code was approved indefinitely by the plenary session...
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2019-03-06T08:13:40+00:00 6 mars, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Un nouveau Code des sociétés et associations: 10 pas pour faire un saut de géant (Eubelius)

Le 28 février 2019, le Parlement a voté une modernisation majeure du droit belge des sociétés...
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2019-03-01T14:15:15+00:00 1 mars, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Le registre UBO : date limite reportée au 30 septembre 2019 (Peeters Law)

Le délai octroyé pour l’enregistrement les bénéficiaires effectifs dans le registre UBO est reporté du 31...
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2019-02-23T14:14:57+00:00 23 février, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Gérant de société : peut-il être déclaré en faillite? (Florian Ernotte – Avocat)

Il existe actuellement une controverse importante au sein de la jurisprudence quant à la question de...
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2019-02-23T10:15:38+00:00 23 février, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Comment financer la sortie d’un actionnaire? (Deminor)

Tôt ou tard, une entreprise est confrontée à un changement dans sa structure actionnariale. Chaque actionnaire...
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2019-02-14T13:20:51+00:00 14 février, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Can directors be employees? (Corporate Finance Lab)

Can directors be employees? An array of answers are possible. A director may accept to perform...
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2019-02-11T04:47:09+00:00 11 février, 2019|Droit des affaires Droit des societés Droit social|

Administration sous le nouveau Code des sociétés et des associations (Grant Thornton)

Le ministre de la Justice a voulu s’atteler à la modernisation du droit des sociétés et...
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2018-12-22T12:53:02+00:00 22 décembre, 2018|Droit des affaires Droit des societés|

Un nouveau Code des sociétés et des associations : quel est l’impact sur la pratique financière transactionnelle? (Eubelius)

Le Parlement envisage l’adoption d’un nouveau Code des sociétés et des associations. Ceci a un impact...
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2018-12-15T15:35:14+00:00 15 décembre, 2018|Droit des societés Droit financier|

Une clause d’évaluation de votre entreprise est-elle opposable au juge en cas de conflit entre actionnaires ? (Deminor)

Si vous êtes actionnaire d’une société, il se peut que vous ayez conclu une convention d’actionnaires...
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2018-12-11T09:20:06+00:00 12 décembre, 2018|Droit des affaires Droit des societés|

Lettre ouverte de Deminor contre le droit de vote double (Deminor)

Deminor a adressé une lettre ouverte au Ministre de la Justice et au Président du Parlement...
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2018-10-27T09:04:58+00:00 27 octobre, 2018|Droit des affaires Droit des societés|

Responsabilité des dirigeants d’entreprise (Florian Ernotte – Avocat)

Les dirigeants d’entreprises sont soumis à plusieurs obligations résultant soit des statuts soit du Code des...
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2018-10-24T11:35:27+00:00 24 octobre, 2018|Droit des affaires Droit des societés|

An introduction to anti-dilution protection in Belgian venture capital transactions (Loyens & Loeff)

Anti-dilution protection has become a common feature in Belgian venture capital transactions. Although the rationale behind...
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2018-10-17T13:30:22+00:00 17 octobre, 2018|Droit des affaires Droit des societés|

UBO register : deadline for registration postponed (Loyens & Loeff)

The Federal Public Service Finance (hereafter: FPS Finance) has published Frequently Asked Questions (hereafter: FAQ) to...
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2018-09-29T07:26:12+00:00 29 septembre, 2018|Droit des societés Droit financier|

Le registre UBO – où en est-on? (Lydian)

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du...
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2018-09-15T09:21:46+00:00 13 septembre, 2018|Droit des affaires Droit des societés|

Responsabilité pénale des personnes morales en mutation (Lydian)

Une loi du 11 juillet 2018 modifie les articles 5 et 7bis du Code pénal en ce qui...
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2018-09-07T07:09:44+00:00 7 septembre, 2018|Droit des affaires Droit des societés Droit pénal|