Droit des societés

Droit des societés

Le Parlement a adopté le 28 février 2019 le tant attendu Code des sociétés et des...
On 1 January 2020 the new Belgian Company Code (BCC) will apply to all existing companies....
What is the UBO-Register? The Belgian UBO-Register is a national database that organizes and structures adequate,...
La Chambre a approuvé la loi introduisant la nouvelle loi sur le code des sociétés et...
Dans le cadre de l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA) portant réforme du...
On 28 February 2019, the new Belgian Company Code was approved indefinitely by the plenary session...
Le 28 février 2019, le Parlement a voté une modernisation majeure du droit belge des sociétés...
Le délai octroyé pour l’enregistrement les bénéficiaires effectifs dans le registre UBO est reporté du 31...
Il existe actuellement une controverse importante au sein de la jurisprudence quant à la question de...
Tôt ou tard, une entreprise est confrontée à un changement dans sa structure actionnariale. Chaque actionnaire...
Can directors be employees? An array of answers are possible. A director may accept to perform...
Le ministre de la Justice a voulu s’atteler à la modernisation du droit des sociétés et...
Le Parlement envisage l’adoption d’un nouveau Code des sociétés et des associations. Ceci a un impact...
Si vous êtes actionnaire d’une société, il se peut que vous ayez conclu une convention d’actionnaires...
Deminor a adressé une lettre ouverte au Ministre de la Justice et au Président du Parlement...
Les dirigeants d’entreprises sont soumis à plusieurs obligations résultant soit des statuts soit du Code des...
Anti-dilution protection has become a common feature in Belgian venture capital transactions. Although the rationale behind...
The Federal Public Service Finance (hereafter: FPS Finance) has published Frequently Asked Questions (hereafter: FAQ) to...
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du...
Une loi du 11 juillet 2018 modifie les articles 5 et 7bis du Code pénal en ce qui...