Droit des affaires

Droit des affaires

On 7 October 2019, the EU Council approved the Directive on the protection of persons who...
C’est la question que s’est posée la Cour du travail de Bruxelles dans un arrêt du...
Dans cette affaire, la Cour du travail de Bruxelles a eu à connaître d’une demande visant...
La responsabilité pénale de la personne morale – La règlementation en matière de mandataire ad hoc...
One of the fundamental freedoms within the European Union (EU) is the freedom of movement, i.e....
L’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) implique l’abolition de plusieurs...
Now that summer has passed, days are getting colder and darker and the common cold and...
Dans un arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation a jugé que les avantages...
Le 31 juillet 2019, la directive 2019/1151 est entrée en vigueur. Il s’agit de la plus...
Les travailleurs qui se portent candidats aux élections sociales bénéficient de plein droit d’une protection contre...
  La mise à disposition du personnel, par l’employeur, à un tiers qui utilise ce personnel...
Ce 11 avril 2019, le Tribunal du travail de Leuven a débouté un travailleur qui réclamait...
Le Comité Européen de la Protection des données (« European Data Protection Board » ou « EDPB »), l’organe consultatif...
Le nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») abroge plusieurs formes de sociétés dans...
Le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé, ‘CSA’) est entré en vigueur le...
Le législateur a prévu que pour les élections sociales de 2020, les travailleurs intérimaires bénéficieront du...
Comme vous le savez, le nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») est entré...
Objectif du registre UBO Le registre a pour objectif d’identifier quelles sont les personnes physiques qui...
The EU Directive ‘Single Permit’ (2011/98/EU) needed to be transposed into Member States’ legislation by 25/12/2013. ...
Depuis le 1er mai 2019, le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en...