Droit des affaires

Droit des affaires

La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après la...
Le Parlement a adopté le 28 février 2019 le tant attendu Code des sociétés et des...
Pendant le contrat de travail, un travailleur pourrait avoir connaissance de secrets d’affaires ou de données...
Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Ceci et...
On 1 January 2020 the new Belgian Company Code (BCC) will apply to all existing companies....
Lors du licenciement d’un travailleur, l’employeur peut opter pour un délai de préavis à prester ou...
What is the UBO-Register? The Belgian UBO-Register is a national database that organizes and structures adequate,...
La Chambre a approuvé la loi introduisant la nouvelle loi sur le code des sociétés et...
Dans le cadre de l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA) portant réforme du...
On 28 February 2019, the new Belgian Company Code was approved indefinitely by the plenary session...
Le 28 février 2019, le Parlement a voté une modernisation majeure du droit belge des sociétés...
Un fumeur invétéré pourrait être tenté d’allumer tranquillement sa cigarette dans la voiture de société ou...
After concluding to the unlawfulness of UberPop in 2015, the commercial court of Brussels rendered a...
With the Law of 11 August 2018, the Law on the Continuity of Enterprises (LCE) (and the...
Le délai octroyé pour l’enregistrement les bénéficiaires effectifs dans le registre UBO est reporté du 31...
Il existe actuellement une controverse importante au sein de la jurisprudence quant à la question de...
Bitcoin, the best-known cryptocurrency operated by a decentralised authority (and so not issued by any bank...
Tôt ou tard, une entreprise est confrontée à un changement dans sa structure actionnariale. Chaque actionnaire...
La clause conventionnelle sur l’ancienneté Les parties à un contrat de travail peuvent convenir de tenir...