Droit des affaires

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Tôt ou tard, une entreprise est confrontée à un changement dans sa structure actionnariale. Chaque actionnaire...
La clause conventionnelle sur l’ancienneté Les parties à un contrat de travail peuvent convenir de tenir...
Can directors be employees? An array of answers are possible. A director may accept to perform...
Un accident du travail est « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et...
On 19 December 2018, the Council of the EU and the Parliament reached an agreement on...
La norme salariale est un pourcentage qui exprime l’augmentation maximale du coût salarial sur une période...
Le télétravail a du succès : il offre non seulement une réponse au problème de la...
L’arrêté royal du 16 décembre 2018 prévoit une attestation de voiture de société afin que vous...
Le ministre de la Justice a voulu s’atteler à la modernisation du droit des sociétés et...
Les Instructions administratives récemment publiées pour le troisième trimestre de 2018 prouvent que l’Office national de...
Le Parlement envisage l’adoption d’un nouveau Code des sociétés et des associations. Ceci a un impact...
Les partenaires sociaux doivent conclure pour le 1er janvier 2019 au plus tard par secteur d’activité,...
Si vous êtes actionnaire d’une société, il se peut que vous ayez conclu une convention d’actionnaires...
Le projet de loi transposant la Directive IORP-II (directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du...
La loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises »,...
La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui prévoit une nouvelle formule...
C’est une question que vous vous posez sans doute en tant qu’entrepreneur si vous exercez des...
Dans un arrêt du 18 octobre 2018 (n° 140/2018)  la Cour constitutionnelle a jugé que l’article...
La modification de l’article 14, §2 de la Loi sur le travail a été publiée  aujourd’hui...