Droit des affaires

Droit des affaires

Brexit Contingency Measures belges – Loi Brexit (Claeys & Engels)

La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après la...
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2019-04-22T12:58:09+00:00 24 avril, 2019|Droit des affaires Droit social|

L’abandon du principe « one share, one vote » ou l’art du compromis (Deminor)

Le Parlement a adopté le 28 février 2019 le tant attendu Code des sociétés et des...
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2019-04-22T09:22:13+00:00 22 avril, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

La confidentialité est une obligation pour les travailleurs (Tilleman van Hoogenbemt)

Pendant le contrat de travail, un travailleur pourrait avoir connaissance de secrets d’affaires ou de données...
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2019-04-14T12:51:56+00:00 14 avril, 2019|Droit des affaires Droit social|

Elections sociales 2020 : il est déjà temps de réfléchir à votre stratégie (Lydian)

Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Ceci et...
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2019-04-10T18:12:19+00:00 10 avril, 2019|Droit des affaires Droit social|

To Opt-In or not To Opt-in? That is the question (K law)

On 1 January 2020 the new Belgian Company Code (BCC) will apply to all existing companies....
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2019-04-10T16:45:45+00:00 10 avril, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Payer l’indemnité de rupture directement ou non? (Tilleman van Hoogenbemt)

Lors du licenciement d’un travailleur, l’employeur peut opter pour un délai de préavis à prester ou...
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2019-03-31T10:19:24+00:00 31 mars, 2019|Droit des affaires Droit social|

The Belgian UBO-Register in light of the privacy legislation (K law)

What is the UBO-Register? The Belgian UBO-Register is a national database that organizes and structures adequate,...
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2019-03-31T08:35:54+00:00 31 mars, 2019|Droit au respect de la vie privée Droit des societés|

Avantages octroyés par une société étrangère : Nouvelle obligation de mention sur fiche fiscale et de précompte professionnel (Claeys & Engels)

La loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières...
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2019-03-23T09:40:24+00:00 25 mars, 2019|Droit des affaires Droit social Impôts directs|

Quand les sociétés ou associations doivent-elles se conformer au nouveau CSA ? (Peeters Law)

La Chambre a approuvé la loi introduisant la nouvelle loi sur le code des sociétés et...
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2019-03-23T10:56:46+00:00 25 mars, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

La société agricole disparaîtra-t-elle à la suite de la réforme du droit des sociétés? (Tiberghien)

Dans le cadre de l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA) portant réforme du...
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2019-03-19T11:39:27+00:00 19 mars, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

The new conflict rules on the forced transfer of shares under the new Belgian Company Code (Lydian)

On 28 February 2019, the new Belgian Company Code was approved indefinitely by the plenary session...
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2019-03-06T08:13:40+00:00 6 mars, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Un nouveau Code des sociétés et associations: 10 pas pour faire un saut de géant (Eubelius)

Le 28 février 2019, le Parlement a voté une modernisation majeure du droit belge des sociétés...
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2019-03-01T14:15:15+00:00 1 mars, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Fumer au travail: qu’est-ce qui est autorisé et qu’est-ce qui ne l’est pas? (Tilleman van Hoogenbemt)

Un fumeur invétéré pourrait être tenté d’allumer tranquillement sa cigarette dans la voiture de société ou...
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2019-03-01T14:04:31+00:00 1 mars, 2019|Droit des affaires Droit social|

UberX wins right to classify Belgian drivers as self-employed and is not considered as taxi service (Reliance)

After concluding to the unlawfulness of UberPop in 2015, the commercial court of Brussels rendered a...
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2019-02-25T04:17:09+00:00 25 février, 2019|Droit des affaires Droit social|

Is the end of judicial reorganisation through a court-supervised transfer in sight? (Laga)

With the Law of 11 August 2018, the Law on the Continuity of Enterprises (LCE) (and the...
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2019-02-23T14:48:01+00:00 23 février, 2019|Droit des affaires Faillite et LCE|

Le registre UBO : date limite reportée au 30 septembre 2019 (Peeters Law)

Le délai octroyé pour l’enregistrement les bénéficiaires effectifs dans le registre UBO est reporté du 31...
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2019-02-23T14:14:57+00:00 23 février, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Gérant de société : peut-il être déclaré en faillite? (Florian Ernotte – Avocat)

Il existe actuellement une controverse importante au sein de la jurisprudence quant à la question de...
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2019-02-23T10:15:38+00:00 23 février, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Your salary in bitcoin: reality or Sci-Fi? (Altius)

Bitcoin, the best-known cryptocurrency operated by a decentralised authority (and so not issued by any bank...
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2019-02-19T12:01:35+00:00 19 février, 2019|Droit des affaires Droit social|

Comment financer la sortie d’un actionnaire? (Deminor)

Tôt ou tard, une entreprise est confrontée à un changement dans sa structure actionnariale. Chaque actionnaire...
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2019-02-14T13:20:51+00:00 14 février, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Clause d’ancienneté conventionnelle dans un contrat ayant pris cours après l’entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013. Cour du Travail Liège 20 november 2018 (LegalNews.be)

La clause conventionnelle sur l’ancienneté Les parties à un contrat de travail peuvent convenir de tenir...
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2019-02-11T14:10:39+00:00 11 février, 2019|Droit social|