Droit des affaires

Droit des affaires

La suppression de la société en commandite par actions : comment y remédier ? (Deminor)

Le nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») abroge plusieurs formes de sociétés dans...
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2019-08-18T08:59:59+00:00 19 août, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Les nouvelles règles applicables aux ASBL en 12 points (Grant Thornton)

Le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé, ‘CSA’) est entré en vigueur le...
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2019-08-18T09:20:51+00:00 18 août, 2019|Droit des affaires Droit des societés Faillite et LCE|

Droit de vote pour les travailleurs intérimaires ? Recensez-les à partir du 1er août 2019 (Claeys & Engels)

Le législateur a prévu que pour les élections sociales de 2020, les travailleurs intérimaires bénéficieront du...
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2019-08-02T13:07:20+00:00 2 août, 2019|Droit des affaires Droit social|

Les modifications statutaires au regard du régime transitoire (Deminor)

Comme vous le savez, le nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») est entré...
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2019-08-02T11:59:43+00:00 2 août, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Registre UBO: FAQ mis à jour par le Service Public Fédéral Finances au 19 juillet 2019 (LegalNews.be)

Objectif du registre UBO Le registre a pour objectif d’identifier quelles sont les personnes physiques qui...
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2019-07-22T12:54:08+00:00 23 juillet, 2019|Droit des societés Impôts directs|

6 months of single permit: experiences and best practices (PwC Legal)

The EU Directive ‘Single Permit’ (2011/98/EU) needed to be transposed into Member States’ legislation by 25/12/2013. ...
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2019-07-19T03:37:47+00:00 19 juillet, 2019|Droit des affaires Droit social|

SRL & Plan financier : les nouveautés (Florian Ernotte Avocat)

Depuis le 1er mai 2019, le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en...
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2019-07-12T10:15:11+00:00 12 juillet, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Newsflash RGPD : Délais de conservation (Claeys & Engels)

En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), les délais de conservation des...
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2019-07-06T13:29:39+00:00 8 juillet, 2019|Droit au respect de la vie privée Droit social|

Le nouveau Code de Gouvernance d’entreprise 2020 publié (Peeters Law)

Récemment, le nouveau code de Gouvernance d’entreprise, également appelé « Corporate Governance », a été publié...
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2019-07-08T07:06:24+00:00 8 juillet, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Occupation de travailleurs étrangers – nouvelles règles en Wallonie depuis le 1er juin 2019 (Claeys & Engels)

Aujourd’hui, un arrêté du Gouvernement wallon, qui avait été approuvé définitivement le 16 mai 2019, a...
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2019-06-22T10:45:16+00:00 22 juin, 2019|Droit des affaires Droit social|

Juste avant le debut de l’ete : jurisprudence recente en matiere de droit de licencier (Lydian)

1. La Cour Constitutionnelle (6 juin 2019 (93/2019)) confirme : les clauses de préavis datant d’avant le...
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2019-06-22T10:35:29+00:00 22 juin, 2019|Droit des affaires Droit social|

Le budget de mobilité comme alternative à la voiture de société (Schoups)

Le 1 mars 2019 est entrée en vigueur la Loi concernant l’instauration d’un budget de mobilité....
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2019-06-10T10:41:40+00:00 11 juin, 2019|Droit des affaires Droit social|

Renforcement du contrôle de la mise à disposition de travailleurs (Schoups)

La mise à disposition du personnel, par laquelle un employeur « prête » ses travailleurs à un tiers...
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2019-06-05T17:04:14+00:00 5 juin, 2019|Droit des affaires Droit social|

Droits de vote multiples. Ce que l’on n’a pas encore expliqué aux actionnaires (Deminor)

Ne rien faire est aussi un choix possible. Le nouveau Code des sociétés (CSA, ou Code...
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2019-05-31T09:13:04+00:00 31 mai, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Le jobsdeal : 7 nouvelles mesures en un coup d’oeil (Lydian)

Suite à une pénurie significative sur le marché de l’emploi belge et suite à des emplois...
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2019-05-25T11:30:01+00:00 28 mai, 2019|Droit des affaires Droit social|

Will employers be obliged to set up a working time recording system? (Altius)

In its recent judgment of 14 May 2019, the Court of Justice of the European Union...
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2019-05-21T13:54:32+00:00 21 mai, 2019|Droit des affaires Droit social|

Le non-paiement de l’indemnité compensatoire de préavis n’est pas une infraction pénale. Le délai de prescription quinquennal n’est pas applicable (Reliance)

À l’occasion de son arrêt du 12 mars 2018, la Cour du travail de Bruxelles a...
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2019-05-19T08:07:37+00:00 19 mai, 2019|Droit pénal Droit social|

Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 (Commission Corporate Governance)

Le Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 (« Code 2020 ») s’applique aux sociétés de droit...
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2019-05-11T13:45:07+00:00 11 mai, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Élections sociales 2020: les intérimaires obtiennent le droit de vote (Claeys & Engels)

Le 30 avril 2019, est parue au Moniteur belge la loi qui introduit certains amendements à...
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2019-05-04T13:58:30+00:00 5 mai, 2019|Droit des affaires Droit social|

Système de chômage avec complément d’entreprise (Claeys & Engels)

Régimes spécifiques: Prolongation et modification des conditions d’âge La période de validité des conventions collectives de...
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2019-05-04T14:05:29+00:00 4 mai, 2019|Droit des affaires Droit social|