Auteur: Astrid Claessens (Aternio) Publicatiedatum: 15/11/2017 Sedert 12 juni 2017 is er een nieuwe procedure voor gerechtelijke ontbinding van vennootschappen. Deze stelt striktere eisen aan vennootschappen en verleent de mogelijkheid tot snellere ontbinding voor zij die niet voldoen. Bijkomende bevoegdheid voor de kamers voor handelsonderzoek Voortaan mogen ook de kamers voor handelsonderzoek zelf…
Droit des affaires
Droit des affaires
Les plus lus
Payer l’indemnité de rupture directement ou non? (Tilleman van Hoogenbemt)
Auteur: Filip Tilleman (Tilleman van Hoogenbemt) Date de publication: 04/03/2019 Lors du licenciement d’un travailleur, l’employeur peut opter pour un délai de préavis à prester ou pour un licenciement immédiat sans autres prestations. Pendant un délai de préavis, le contrat de travail continue tout simplement de courir et le salaire continue…
La mise en faillite ou la réorganisation judiciaire de l’avocat (Lexlitis)
Auteur: André Renette (Lexlitis) Date de publication: 03/12/2018 La loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Dans le texte initial, l’entreprise était définie comme étant « toute personne physique…
Le 13 avril dernier, la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires...
Depuis mars 2020, la plupart des employés travaillent principalement depuis chez eux en raison des mesures...
A l’instar de la société à responsabilité limitée, le nouveau Code des Sociétés et des Associations...
La cour du travail de Gand s’est prononcée dans un arrêt du 12 octobre 2020 sur...
En raison des chiffres de contamination en augmentation et du constat que la majorité des contaminations...
Pour le 30 avril 2021 au plus tard, chaque entité redevable devra confirmer ses données dans...
Après l’introduction d’un moratoire pour soutenir les entreprises touchées par la crise du coronavirus, le législateur...
Le projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un...
La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères déterminants pour qu’une période de garde...
Contrairement aux services financiers et aux marchés publics, le droit des sociétés, et en particulier les...
Le 14 juillet 2020, l’administration fiscale a publié la circulaire 2020/C/100 sur les dépenses propres à...
Un employeur peut-il prendre des mesures à l’encontre de l’un de ses employés si l’un de...
Mobile workers are key for many employers seeking to develop their businesses across various countries around...
In our newsflash dated 6 May 2020, we informed you about the extended say on pay of...
Les employeurs ont l’obligation, sur la base de la législation en matière de bien-être au travail,...
Le 1er janvier 2021, le Brexit a également mis fin à la libre circulation des travailleurs entre...
Dans le sillage du mouvement « Black Lives Matter », les entreprises veulent accroître la diversité de leur...
Non, ce n’est pas possible. Nous exposons ci-dessous quelles en sont les raisons. 1. UN EMPLOYEUR...
Le sursis légal temporaire de la « première vague » du coronavirus a été réintroduit mais est désormais...
Hier, l’arrêté royal concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de...