Droit des affaires

Droit des affaires

Comment financer la sortie d’un actionnaire? (Deminor)

Tôt ou tard, une entreprise est confrontée à un changement dans sa structure actionnariale. Chaque actionnaire...
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2019-02-14T13:20:51+00:00 14 février, 2019|Droit des affaires Droit des societés|

Clause d’ancienneté conventionnelle dans un contrat ayant pris cours après l’entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013. Cour du Travail Liège 20 november 2018 (LegalNews.be)

La clause conventionnelle sur l’ancienneté Les parties à un contrat de travail peuvent convenir de tenir...
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2019-02-11T14:10:39+00:00 11 février, 2019|Droit social|

Can directors be employees? (Corporate Finance Lab)

Can directors be employees? An array of answers are possible. A director may accept to perform...
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2019-02-11T04:47:09+00:00 11 février, 2019|Droit des affaires Droit des societés Droit social|

Le télétravail et la loi sur les accidents du travail enfin réconciliés (Ambos Lawyers)

Un accident du travail est « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et...
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2019-02-05T08:07:03+00:00 5 février, 2019|Droit des affaires Droit social|

A step towards a harmonised EU insolvency framework (Simont Braun)

On 19 December 2018, the Council of the EU and the Parliament reached an agreement on...
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2019-01-30T14:50:13+00:00 30 janvier, 2019|Droit des affaires Faillite et LCE|

Norme salariale 2019-2020 : la marge maximale disponible connue (Lydian)

La norme salariale est un pourcentage qui exprime l’augmentation maximale du coût salarial sur une période...
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2019-01-24T08:28:42+00:00 24 janvier, 2019|Droit des affaires Droit social|

Les télétravailleurs mieux protégés en cas d’accident de travail (Lydian)

Le télétravail a du succès : il offre non seulement une réponse au problème de la...
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2019-01-24T09:18:34+00:00 24 janvier, 2019|Droit des affaires Droit social|

Engagement ou départ d’un travailleur ? Attention à l’attestation de voiture de société ! (Claeys & Engels)

L’arrêté royal du 16 décembre 2018 prévoit une attestation de voiture de société afin que vous...
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2019-01-16T13:02:41+00:00 16 janvier, 2019|Droit des affaires Droit social|

Rupture du contrat de travail d’une concierge : l’expulsion du logement mis à sa disposition est de la compétence du juge de paix et pas du tribunal de travail. Arrêt de la Cour de Travail de Bruxelles du 4 janvier 2018 (LegalNews.be)

Les faits Madame S. H. a été engagée par l’ACP DU FORUM B en qualité de...
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2019-01-14T14:40:00+00:00 14 janvier, 2019|Droit des affaires Droit social|

Administration sous le nouveau Code des sociétés et des associations (Grant Thornton)

Le ministre de la Justice a voulu s’atteler à la modernisation du droit des sociétés et...
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2018-12-22T12:53:02+00:00 22 décembre, 2018|Droit des affaires Droit des societés|

L’ONSS élargit la notion ‘à charge de l’employeur’ (Grant Thornton)

Les Instructions administratives récemment publiées pour le troisième trimestre de 2018 prouvent que l’Office national de...
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2018-12-22T12:34:33+00:00 22 décembre, 2018|Droit des affaires Droit social|

Un nouveau Code des sociétés et des associations : quel est l’impact sur la pratique financière transactionnelle? (Eubelius)

Le Parlement envisage l’adoption d’un nouveau Code des sociétés et des associations. Ceci a un impact...
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2018-12-15T15:35:14+00:00 15 décembre, 2018|Droit des societés Droit financier|

Les licenciements coûteront probablement plus cher à partir du 1er janvier 2019 (Eubelius)

Les partenaires sociaux doivent conclure pour le 1er janvier 2019 au plus tard par secteur d’activité,...
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2018-12-15T10:37:29+00:00 15 décembre, 2018|Droit des affaires Droit social|

Une clause d’évaluation de votre entreprise est-elle opposable au juge en cas de conflit entre actionnaires ? (Deminor)

Si vous êtes actionnaire d’une société, il se peut que vous ayez conclu une convention d’actionnaires...
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2018-12-11T09:20:06+00:00 12 décembre, 2018|Droit des affaires Droit des societés|

Projet de Loi IORP-II : Intérêt pour les IRP (Lydian)

Le projet de loi transposant la Directive IORP-II (directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du...
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2018-12-11T08:16:37+00:00 11 décembre, 2018|Droit des affaires Droit social|

La mise en faillite ou la réorganisation judiciaire de l’avocat (Lexlitis)

La loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises »,...
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2018-12-04T09:12:26+00:00 4 décembre, 2018|Droit des affaires Faillite et LCE|

Un nouveau véhicule de pension complémentaire pour les salariés (Lydian)

La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui prévoit une nouvelle formule...
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2018-11-29T17:07:21+00:00 1 décembre, 2018|Droit des affaires Droit social|

Quelle sera l’influence du Brexit sur votre entreprise ? (Peeters Law)

C’est une question que vous vous posez sans doute en tant qu’entrepreneur si vous exercez des...
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2018-11-27T10:48:25+00:00 28 novembre, 2018|Droit commercial Droit social|

Cour constitutionnelle : les clauses de préavis conclues par les employés supérieurs avant la loi statut unique restent valables (Eubelius)

Dans un arrêt du 18 octobre 2018 (n° 140/2018)  la Cour constitutionnelle a jugé que l’article...
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2018-11-06T09:48:42+00:00 6 novembre, 2018|Droit des affaires Droit social|

Plus de shopping le dimanche : Elargissement du travail dominical aux stations balnéaires, climatiques, et centres touristiques (Claeys & Engels)

La modification de l’article 14, §2 de la Loi sur le travail a été publiée  aujourd’hui...
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2018-11-04T11:03:05+00:00 4 novembre, 2018|Droit des affaires Droit social|