Droit des affaires

Droit des affaires

Il est temps de se mettre en ordre si vous voulez éviter une amende Depuis 2018,...
Le CNT a émis ce 17 décembre un avis ( n°2149 ) et une recommandation ( n° 28 ) mettant...
Le régime de la responsabilité des administrateurs n’a pas échappé à la récente réforme du droit...
The start of a new year: a time for reflection on the previous year, new year’s...
According to the new Belgian Code on Companies and Associations, the Belgian legislator recently decided to...
Le CSA est déjà applicable à toutes les sociétés, associations et fondations constituées depuis le 1er...
All 3 Regional Authorities have increased the minimum salary thresholds for work and/or single permit holders. Please find...
Le 26 novembre 2019, une nouvelle directive relative aux lanceurs d’alerte était publiée au Journal officiel de l’Union...
Un travailleur, représentant au conseil d’entreprise, employé auprès d’une mutuelle, connait un conflit de voisinage dans...
On 7 October 2019, the EU Council approved the Directive on the protection of persons who...
C’est la question que s’est posée la Cour du travail de Bruxelles dans un arrêt du...
Dans cette affaire, la Cour du travail de Bruxelles a eu à connaître d’une demande visant...
La responsabilité pénale de la personne morale – La règlementation en matière de mandataire ad hoc...
One of the fundamental freedoms within the European Union (EU) is the freedom of movement, i.e....
L’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) implique l’abolition de plusieurs...
Now that summer has passed, days are getting colder and darker and the common cold and...
Dans un arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation a jugé que les avantages...
Le 31 juillet 2019, la directive 2019/1151 est entrée en vigueur. Il s’agit de la plus...
Les travailleurs qui se portent candidats aux élections sociales bénéficient de plein droit d’une protection contre...
  La mise à disposition du personnel, par l’employeur, à un tiers qui utilise ce personnel...