Droit des affaires

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Le nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») abroge plusieurs formes de sociétés dans...
Le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé, ‘CSA’) est entré en vigueur le...
Le législateur a prévu que pour les élections sociales de 2020, les travailleurs intérimaires bénéficieront du...
Comme vous le savez, le nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») est entré...
Objectif du registre UBO Le registre a pour objectif d’identifier quelles sont les personnes physiques qui...
The EU Directive ‘Single Permit’ (2011/98/EU) needed to be transposed into Member States’ legislation by 25/12/2013. ...
Depuis le 1er mai 2019, le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en...
En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), les délais de conservation des...
Récemment, le nouveau code de Gouvernance d’entreprise, également appelé « Corporate Governance », a été publié...
Aujourd’hui, un arrêté du Gouvernement wallon, qui avait été approuvé définitivement le 16 mai 2019, a...
1. La Cour Constitutionnelle (6 juin 2019 (93/2019)) confirme : les clauses de préavis datant d’avant le...
Le 1 mars 2019 est entrée en vigueur la Loi concernant l’instauration d’un budget de mobilité....
La mise à disposition du personnel, par laquelle un employeur « prête » ses travailleurs à un tiers...
Ne rien faire est aussi un choix possible. Le nouveau Code des sociétés (CSA, ou Code...
Suite à une pénurie significative sur le marché de l’emploi belge et suite à des emplois...
In its recent judgment of 14 May 2019, the Court of Justice of the European Union...
Le Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 (« Code 2020 ») s’applique aux sociétés de droit...
Le 30 avril 2019, est parue au Moniteur belge la loi qui introduit certains amendements à...
Régimes spécifiques: Prolongation et modification des conditions d’âge La période de validité des conventions collectives de...