Auteurs: Dave Mertens et Sara Cockx (Schoups) Date de publication: 19/02/2019 Sous-traitant ou responsable du traitement? Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise ou organisation qui traite des données à caractère personnel de citoyens est tenue de se conformer aux nouvelles règles européennes (plus strictes) sur la protection des données à caractère personnel, mieux…
Droit au respect de la vie privée
Droit au respect de la vie privée
Les plus lus
Kan uw vennootschap tegen de fiscus de bescherming van het recht op privé-leven inroepen? (Imposto Advocaten)
Auteurs: Steven Vancolen en Jan Sandra (Imposto Advocaten) Publicatiedatum: 08/12/2017 Iedereen heeft recht op respect voor zijn privé-leven, zijn familie- en gezinsleven, zijn woning en zijn correspondentie (artikel 8 lid 1 Europese Verdrag voor de Rechten van de Mens, hierna: EVRM). Aangenomen wordt dat het recht op zelfontplooiing de ultieme finaliteit…
Does your clinical trial pass the GDPR test? (Loyens & Loeff)
Author: Stéphanie De Smedt (Loyens & Loeff) Date of publication: 12/10/2018 Since 25 May 2018, the General Data Protection Regulation (“GDPR”) is applicable throughout Europe. Strictly regulating the processing of health data, international data transfers and contractual arrangements between the parties involved in a clinical trial, the GDPR has had…
CONTEXTE Les travailleurs jouent un rôle clé en tant que lanceurs d’alerte en divulguant et prévenant...
Communication à l’occasion du départ d’un travailleur : limitez-vous à l’essentiel (Claeys & Engels)
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, l’employeur est autorisé à informer ses collaborateurs...
Nous recevons de plus en plus des questions de clients concernant la possibilité de mettre en...
In recent years, artificial intelligence (AI) has been a popular buzzword and a hot topic that...
The European Data Protection Board (EDPB) recently published its draft Guidelines 02/2021 on Virtual Voice Assistants (VVAs). VVAs...
Un employeur peut-il prendre des mesures à l’encontre de l’un de ses employés si l’un de...
À la suite du Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers à la lumière du RGPD...
Dans le sillage du mouvement « Black Lives Matter », les entreprises veulent accroître la diversité de leur...
As we found out last year, data protection remains on the rise. In the meantime, many...
La pratique du « pay as you drive » ou du « pay how you drive...
Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo. A peine...
As of 1 January 2021, the UK qualifies as a ‘third country’ pursuant to the EU...
Dans son arrêt dit Schrems II rendu le 16 juillet 2020, la Cour de justice s’exprime sur certains...
The CJEU ruling from 16 July 2020 in the Schrems II case created a lot of uncertainty for organisations transferring...
L’autorité de protection des données (APD) a récemment traité la plainte introduite par une travailleuse contre...
Début octobre, l’autorité de protection des données d’Hambourg a décidé d’infliger une amende de 35,3 millions...
Par ses délibérations du 17 Septembre 2020, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices en matière de...
The National Bank of Belgium (NBB) has issued fifteen recommendations for cloud service providers in the...
L’autorité de protection des données (APD) a récemment décidé d’imposer une amende administrative de 15 000,00...
What to do with ex-employee mailboxes? Belgian DPA fines post-dismissal use of e-mails (NautaDutilh)
When a person leaves your organisation, how should you handle e-mail sent to their professional e-mail...
