Author: Peter Wytinck (Stibbe) Publication date: 04/07/2019 Companies beware: on 3 June 2019, a new competition act entered into force in Belgium. The new act introduces a number of modifications to procedure and sanctions, aimed at improving enforcement of competition laws as well as the functioning of competition authorities. These changes…
Droit commercial et financier
Droit commercial et financier
Les plus lus
Registre UBO : l’Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement publié dans le Moniteur du 14 août 2018 (LegalNews.be)
Auteur: LegalNews.be Date de publication: 20/08/2018 La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme…
Vers un droit de l’entreprise renouvelé à partir du 1er novembre 2018 (Eubelius)
Auteurs: Tom Reingraber en Caroline Blondiau (Eubelius) Date de publication: 30/03/2018 La Chambre a approuvé le 29 mars 2018 le projet de loi pour la réforme du droit de l’entreprise. Nous résumons pour vous les grandes lignes de la réforme, qui devrait, sauf exceptions, entrer en vigueur le 1er novembre 2018. Une…
Balancing between your bank taking purely business considerations or being reasonable. We advise being proactive and...
Developing a supply chain response to the coronavirus outbreak involves being ready before such a crisis...
The European Commission’s “New Deal for Consumers” initiative aims to strengthen and modernise EU consumer protection...
The new Belgian Code of Companies and Associations (the “BCCA”) is in full force and applicable...
Les entreprises (producteurs, restaurateurs, développeurs d’applications, transporteurs, etc.) utilisent de plus en plus des plateformes en...
The era of cryptocurrencies has come: whilst they were initially used as a specific means of...
On 16 October 2019, the European Banking Authority (EBA) issued an Opinion concerning one of the...
Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages...
On 24 May 2019, the Belgian Act amending the Code of Economic Law with regard to...
La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée...
Companies beware: on 3 June 2019, a new competition act entered into force in Belgium. The...
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie aujourd’hui son rapport annuel 2018. Lors de la...
En date du 9 mai 2019, l’Ordonnance relative au bail commercial de courte durée a été...
On 15 April 2019, the Council of the EU formally adopted a draft directive on certain aspects...
On 25 April 2019, Belgian Parliament adopted an act reforming Belgian competition law, i.e. book IV...
We summarise the most important aspects of cross-border financial services post-Brexit contained in a law that...
Il existait auparavant deux mécanismes d’indemnisation pour les commerces de détail en cas travaux publics à...
Beaucoup d’entreprises ont recours au marketing direct. Ce concept peut être défini comme l’envoi de messages...
Dans un arrêt du 12 février 2019, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que la...
Le Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre...