Droit commercial
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Friday 18 January 2019, minister Kris Peeters announced that the rules on the content of order...
DES v Clarins. The law applicable to ending commercial agency: Granarolo (and Rome I’s /Rome Convention’s...
La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code...
Les factures doivent être établies dans la langue de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège d’exploitation...
C’est une question que vous vous posez sans doute en tant qu’entrepreneur si vous exercez des...
On 14 November 2018, UK and EU negotiators agreed on a draft Agreement on the withdrawal...
La directive PSD 2 supprime les « surcharges » (suppléments que les commerçants facturaient aux consommateurs pour l’utilisation...
SME’s (Small and Medium-sized Enterprises) have always constituted a substantial and even fundamental part of Belgium’s...
La vie des affaires apporte son lot de bonnes surprises comme le lancement d’un nouveau produit/service...
La ‘Loi relative à la protection des secrets d’affaires’ a été publié dans le Moniteur du...
PSD II signifie Payment Services Directive II. Il s’agit d’une Directive européenne qui règle le marché...
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L’ arrêté royal du 29 mai 2018 donne exécution aux dispositions de la loi du 21...
Ellen, récemment nommée directrice du marketing pour la meilleure startup de l’année, s’est fixé comme objectif...
La Chambre a approuvé le 29 mars 2018 le projet de loi pour la réforme du...
Depuis le 16 octobre 2017, les règles concernant les paiements (reçus/effectués) en espèces autorisés ont à...
Par le passé, les échanges entre les pays européens et la Chine se faisaient souvent au...
Le shopping en ligne, c’est comme zigzaguer dans une grande rue commerçante: tout le monde regarde...
Lorsqu’un tribunal déclare la nullité d’un contrat parce que les règles du droit des contrats ont...
Avec la date limite du 25 mai 2018 qui pointe à l’horizon, les entreprises ont encore...
