Droit commercial
Droit commercial
En date du 9 mai 2019, l’Ordonnance relative au bail commercial de courte durée a été...
On 15 April 2019, the Council of the EU formally adopted a draft directive on certain aspects...
Il existait auparavant deux mécanismes d’indemnisation pour les commerces de détail en cas travaux publics à...
Beaucoup d’entreprises ont recours au marketing direct. Ce concept peut être défini comme l’envoi de messages...
Une entreprise n’existe que parce qu’elle vend. Une fois qu’une entreprise a flirté avec les limites du...
Introduction Un arrêt du Tribunal de l’entreprise de Gand récemment publié rappelle les conséquences parfois inattendues...
Friday 18 January 2019, minister Kris Peeters announced that the rules on the content of order...
DES v Clarins. The law applicable to ending commercial agency: Granarolo (and Rome I’s /Rome Convention’s...
La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code...
Les factures doivent être établies dans la langue de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège d’exploitation...
C’est une question que vous vous posez sans doute en tant qu’entrepreneur si vous exercez des...
On 14 November 2018, UK and EU negotiators agreed on a draft Agreement on the withdrawal...
La directive PSD 2 supprime les « surcharges » (suppléments que les commerçants facturaient aux consommateurs pour l’utilisation...
SME’s (Small and Medium-sized Enterprises) have always constituted a substantial and even fundamental part of Belgium’s...
La vie des affaires apporte son lot de bonnes surprises comme le lancement d’un nouveau produit/service...
La ‘Loi relative à la protection des secrets d’affaires’ a été publié dans le Moniteur du...
PSD II signifie Payment Services Directive II. Il s’agit d’une Directive européenne qui règle le marché...
We produce a quarterly newsletter to keep you updated on legal developments and important trends in...
L’ arrêté royal du 29 mai 2018 donne exécution aux dispositions de la loi du 21...
Ellen, récemment nommée directrice du marketing pour la meilleure startup de l’année, s’est fixé comme objectif...
