Droit commercial
Droit commercial
The new Belgian Code of Companies and Associations (the “BCCA”) is in full force and applicable...
Les entreprises (producteurs, restaurateurs, développeurs d’applications, transporteurs, etc.) utilisent de plus en plus des plateformes en...
The era of cryptocurrencies has come: whilst they were initially used as a specific means of...
Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages...
On 24 May 2019, the Belgian Act amending the Code of Economic Law with regard to...
La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée...
En date du 9 mai 2019, l’Ordonnance relative au bail commercial de courte durée a été...
On 15 April 2019, the Council of the EU formally adopted a draft directive on certain aspects...
Il existait auparavant deux mécanismes d’indemnisation pour les commerces de détail en cas travaux publics à...
Beaucoup d’entreprises ont recours au marketing direct. Ce concept peut être défini comme l’envoi de messages...
Une entreprise n’existe que parce qu’elle vend. Une fois qu’une entreprise a flirté avec les limites du...
Introduction Un arrêt du Tribunal de l’entreprise de Gand récemment publié rappelle les conséquences parfois inattendues...
Friday 18 January 2019, minister Kris Peeters announced that the rules on the content of order...
DES v Clarins. The law applicable to ending commercial agency: Granarolo (and Rome I’s /Rome Convention’s...
La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code...
Les factures doivent être établies dans la langue de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège d’exploitation...
C’est une question que vous vous posez sans doute en tant qu’entrepreneur si vous exercez des...
On 14 November 2018, UK and EU negotiators agreed on a draft Agreement on the withdrawal...
La directive PSD 2 supprime les « surcharges » (suppléments que les commerçants facturaient aux consommateurs pour l’utilisation...
SME’s (Small and Medium-sized Enterprises) have always constituted a substantial and even fundamental part of Belgium’s...
