Droit financier

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On 16 October 2019, the European Banking Authority (EBA) issued an Opinion concerning one of the...
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie aujourd’hui son rapport annuel 2018. Lors de la...
We summarise the most important aspects of cross-border financial services post-Brexit contained in a law that...
Le Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre...
Les autorités de contrôle du secteur financier belge bénéficient d’une limitation étendue de leur responsabilité civile....
We summarise the most important aspects of cross-border financial services post-Brexit contained in a draft bill...
Communication concernant la prestation de services d’investissement et exercice d’activités d’investissement en Belgique par les entreprises...
What is an API? On 14 December 2018, the European Banking Authority issued a call for...
Le 28 septembre 2016, le Parlement flamand a créé une commission parlementaire pour le financement alternatif...
Dans son arrêt du 29 janvier 2018, la Cour d’appel de Mons limite une indemnité de...
Le Parlement envisage l’adoption d’un nouveau Code des sociétés et des associations. Ceci a un impact...
La directive PSD 2 supprime les « surcharges » (suppléments que les commerçants facturaient aux consommateurs pour l’utilisation...
The Federal Public Service Finance (hereafter: FPS Finance) has published Frequently Asked Questions (hereafter: FAQ) to...
Lever des capitaux pour un projet de crowdfunding jusqu’à 5 millions d’euros est bien plus simple...
Le phénomène des cryptomonnaies connait depuis plusieurs années une exposition médiatique croissante en encore plus dernièrement...
Cette nouvelle loi loi vise principalement à assurer: 1. la mise en œuvre partielle en droit...
La présente circulaire fixe les mesures afférentes à l’application des dispositions de la loi du 18...