Droit commercial et financier
Droit commercial et financier
On 16 October 2019, the European Banking Authority (EBA) issued an Opinion concerning one of the...
Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages...
On 24 May 2019, the Belgian Act amending the Code of Economic Law with regard to...
La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée...
Companies beware: on 3 June 2019, a new competition act entered into force in Belgium. The...
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie aujourd’hui son rapport annuel 2018. Lors de la...
En date du 9 mai 2019, l’Ordonnance relative au bail commercial de courte durée a été...
On 15 April 2019, the Council of the EU formally adopted a draft directive on certain aspects...
On 25 April 2019, Belgian Parliament adopted an act reforming Belgian competition law, i.e. book IV...
We summarise the most important aspects of cross-border financial services post-Brexit contained in a law that...
Il existait auparavant deux mécanismes d’indemnisation pour les commerces de détail en cas travaux publics à...
Beaucoup d’entreprises ont recours au marketing direct. Ce concept peut être défini comme l’envoi de messages...
Dans un arrêt du 12 février 2019, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que la...
Le Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre...
Les autorités de contrôle du secteur financier belge bénéficient d’une limitation étendue de leur responsabilité civile....
Une entreprise n’existe que parce qu’elle vend. Une fois qu’une entreprise a flirté avec les limites du...
We summarise the most important aspects of cross-border financial services post-Brexit contained in a draft bill...
The UK is due to leave the European Union on 29 March 2019. Unless specific arrangements...
Introduction Un arrêt du Tribunal de l’entreprise de Gand récemment publié rappelle les conséquences parfois inattendues...
Communication concernant la prestation de services d’investissement et exercice d’activités d’investissement en Belgique par les entreprises...
