Droit de la construction

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Les plus lus

Verplichte verzekering voor tienjarige aansprakelijkheid vanaf 1 juli 2018 (Odigo Advocaten)

3 ans ago 4 min read No comments

Auteurs: Stefaan Desrumaux en Julie Vander Stuyft (Odigo Advocaten) Publicatiedatum: 19/11/2017 In juni 2017 verscheen in het Belgisch Staatsblad de Wet Peeters-Borsus. Die wet bepaalt dat vanaf 1 juli 2018 alle architecten, aannemers en andere dienstverleners in de bouwsector verplicht zijn om een 10-jarige aansprakelijkheidsverzekering af te sluiten. De Wet Peeters-Borsus verplicht alle actoren…

Les entrepreneurs ou sous-traitants du secteur de la construction ne sont pas des « sous-traitants » au sens du RGPD (Schoups)

2 ans ago 5 min read No comments

Auteurs: Dave Mertens et Sara Cockx (Schoups) Date de publication: 19/02/2019 Sous-traitant ou responsable du traitement? Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise ou organisation qui traite des données à caractère personnel de citoyens est tenue de se conformer aux nouvelles règles européennes (plus strictes) sur la protection des données à caractère personnel, mieux…

Le passeport bâtiment flamand sera bientôt introduit (Peeters Law)

2 ans ago 4 min read No comments

Auteur: Alain De Jonge et Ann Vranken (Peeters Law) Date de publication: 06/12/2018 Quiconque possède un droit réel sur un bâtiment dans la Région Flamande pourra bientôt faire appel au document dit « passeport bâtiment ».  Celui-ci permettra d’avoir accès à toutes les informations qui sont disponibles auprès des instances publiques flamandes concernant son…

La réduction du taux de TVA à 6% dans le secteur de la construction sera temporairement étendue à partir de 2021 (Seeds of Law)

Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de...
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2020-12-23T11:30:54+00:00 23 décembre, 2020|Droit de la construction TVA et douane|

Impact of the B2B law on real estate contracts (Loyens & Loeff)

The Law of 4 April 2019 concerning the abuse of economic dependence, unfair clauses and unfair...
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2020-11-22T01:07:43+00:00 22 novembre, 2020|Droit de la construction Droit des contrats et des biens|

L’AR de pouvoirs spéciaux n° 2 a également un impact sur les procédures judiciaires en droit immobilier et sur la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs (Lydian)

Le 9 avril 2020, l’Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et...
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2020-04-25T15:37:13+00:00 27 avril, 2020|Droit de la construction Droit judiciaire|

Vous envisagez de reprendre vos activités de construction en période de corona? (Lydian)

Vous envisagez de reprendre vos activités de construction en période de corona? Lisez bien nos conseils...
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2020-04-12T12:39:10+00:00 13 avril, 2020|Droit de la construction Droit social|

Le nouveau code de recouvrement élargit l’obligation de retenue pour les dettes des entrepreneurs (Schoups)

Le 1er janvier 2020, le nouveau « Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non...
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2020-01-27T20:19:39+00:00 29 janvier, 2020|Droit de la construction Impôts directs TVA et douane|

Les obligations administratives du promoteur immobilier ou de l’entrepreneur sont plus nombreuses que vous ne l’imaginez (Titeca Accountancy)

Déclaration des travaux L’une des premières obligations issues de l’arsenal de mesures prises contre le dumping...
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2019-08-10T12:57:40+00:00 10 août, 2019|Droit civil Droit de la construction|

L’obligation d’information en cas de travaux à proximité de conduites en sous-sol (Schoups)

Le 9 mai 2019 est paru l’arrêté royal du 22 avril 2019 portant modification de l’arrêté...
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2019-07-06T10:52:20+00:00 6 juillet, 2019|Droit civil Droit de la construction|

TVA et location immobilière : les nouvelles règles de révision enfin publiées (Tiberghien)

L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations...
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2019-06-22T11:54:50+00:00 22 juin, 2019|Droit de la construction Droit fiscal TVA et douane|

Modernisation de la procédure de consultation et de notification pour les travaux de fouille à proximité d’installations de transport de produits gazeux(Lydian)

– Les maîtres de l’ouvrage, les entrepreneurs, les architectes et les bureaux d’études sont soumis à une...
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2019-06-09T13:56:20+00:00 9 juin, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit de la construction|

VIDEO – Will Blockchain technology disrupt the Real Estate sector? (Lydian)

In this short video, Wouter Neven and Jan Maertens of Lydian’s Real Estate department explain to you what consequences the...
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2019-03-26T04:47:37+00:00 26 mars, 2019|Droit de la construction Droit des contrats et des biens|

Les entrepreneurs ou sous-traitants du secteur de la construction ne sont pas des « sous-traitants » au sens du RGPD (Schoups)

Sous-traitant ou responsable du traitement? Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise ou organisation qui traite...
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2019-02-28T14:55:22+00:00 28 février, 2019|Contrats publics Droit au respect de la vie privée Droit de la construction|

Le passeport bâtiment flamand sera bientôt introduit (Peeters Law)

Quiconque possède un droit réel sur un bâtiment dans la Région Flamande pourra bientôt faire appel...
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2018-12-15T09:46:36+00:00 15 décembre, 2018|Droit civil Droit de la construction Droit des contrats et des biens|

Les agents immobiliers doivent respecter un nouveau code de déontologie à partir du 30 décembre 2018 (Lydian)

– L’Arrêté royal du 29 juin 2018 (M.B. 31 octobre 2018) a introduit un nouveau code de...
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2018-11-27T10:10:45+00:00 27 novembre, 2018|Droit civil Droit de la construction|

Désormais, la couverture radio ASTRID sera assuré non par le maître d’ouvrage, mais par le propriétaire (Lydian)

En principe, la couverture radio à l’intérieur des bâtiments tels que les prisons, les aéroports et...
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2018-11-04T12:34:15+00:00 4 novembre, 2018|Droit civil Droit de la construction|

Les assurances relatives à la responsabilité décennale sont maintenant regroupées dans une grande base de données (Lydian)

– Le Code civil dispose que si l’édifice construit périt en tout ou en partie par...
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2018-10-17T11:27:31+00:00 17 octobre, 2018|Droit civil Droit de la construction Droit des assurances|

Actions flash dans le secteur de la construction (ONEM)

Dans la semaine du 24 au 30 septembre, les inspecteurs sociaux de l’ONEM organiseront à divers...
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2018-09-20T08:36:02+00:00 20 septembre, 2018|Droit de la construction Droit social|

Real Estate Quarterly – July 2018 (Loyens & Loeff)

We produce a quarterly newsletter to keep you updated on legal developments and important trends in...
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2018-07-17T10:17:09+00:00 17 juillet, 2018|Droit commercial Droit de l'environnement et urbanisme Droit de la construction|

Vanaf 1 januari 2018 heeft de bouwheer de mogelijkheid om bij de rechtstreekse vordering van de onderaannemer het verschuldigde bedrag te consigneren (Bienstman-Decloedt Advocaten)

Artikel 1798 van het Burgerlijk Wetboek voorziet in een rechtstreekse vordering van onder andere de onderaannemer...
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2018-01-18T15:37:04+00:00 18 janvier, 2018|Droit civil Droit de la construction Droit des contrats et des biens|

Een grootschalig gebrek valt (toch) niet onder de 10-jarige aansprakelijkheid van aannemer en architect (Dehaese & Dehaese)

Om een beroep te kunnen doen op de tienjarige aansprakelijkheid van de aannemer en architect volstaat...
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2018-01-17T12:12:13+00:00 17 janvier, 2018|Droit civil Droit de la construction|

Onvergund bouwen : Wie betaalt het gelag? (Dehaese & Dehaese)

Een gewaarschuwd en geïnformeerd bouwheer is er twee waard. Een bouwheer loopt namelijk verscheidene (financiële) risico’s...
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2018-01-17T12:06:58+00:00 17 janvier, 2018|Droit civil Droit de l'environnement et urbanisme Droit de la construction Droit public|

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