Droit des contrats et des biens

Droit des contrats et des biens

Reconstruction et démolition à nouveau possibles moyennant une majorité de 4/5ème (Seeds of Law)

Une majorité des 4/5ème des voix suffit à nouveau pour que l’assemblée des copropriétaires (ACP) décide de...
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2020-09-21T13:18:19+00:00 21 septembre, 2020|Droit des contrats et des biens|

Lettres de confort – une construction de sécurité flexible, également dans la pratique M&A (Schoups)

Dans une précédente lettre d’information (Covid-19 et le marché des M&A : quelques réflexions), nous avons...
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2020-07-02T14:24:01+00:00 6 juillet, 2020|Droit des contrats et des biens Droit des societés|

La responsabilité du notaire plus strictement appréciée en Cassation (Seeds of Law)

Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant le devoir du notaire d’informer...
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2020-06-05T07:27:53+00:00 5 juin, 2020|Droit des contrats et des biens|

Covid-19 et le droit de la copropriété des immeubles à appartements : Le Ministre de la Justice Koen Geens s’attaque à la problématique du report des assemblées générales de copropriétaires suite à la crise du coronavirus (Lydian)

Le 29 mars 2020, le Ministre de la Justice Koen Geens a présenté une série d’arrêtés...
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2020-04-08T11:21:23+00:00 8 avril, 2020|Droit des contrats et des biens|

Exécution ou réparation en nature (Schoups)

Bien que souvent peu connue et quelque peu négligée, l’exécution ou la réparation en nature peut...
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2019-11-17T12:29:29+00:00 20 novembre, 2019|Droit des contrats et des biens|

Trouble du voisinage (Studio Legale)

Les troubles du voisinage trouvent leur origine dans l’article 544 du Code civil. Cet article stipule...
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2019-11-17T12:04:56+00:00 18 novembre, 2019|Droit des contrats et des biens|

VIDEO – Will Blockchain technology disrupt the Real Estate sector? (Lydian)

In this short video, Wouter Neven and Jan Maertens of Lydian’s Real Estate department explain to you what consequences the...
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2019-03-26T04:47:37+00:00 26 mars, 2019|Droit de la construction Droit des contrats et des biens|

Flemish Lease decree simplifies the drafting of residential lease agreements (Lydian)

In accordance with the sixth State Reform (2014), the Regions are now qualified to establish the...
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2019-03-13T09:49:12+00:00 15 mars, 2019|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Le passeport bâtiment flamand sera bientôt introduit (Peeters Law)

Quiconque possède un droit réel sur un bâtiment dans la Région Flamande pourra bientôt faire appel...
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2018-12-15T09:46:36+00:00 15 décembre, 2018|Droit civil Droit de la construction Droit des contrats et des biens|

Louer votre appartement à des touristes : pas toujours une idée simple! (Lydian)

  Dans presque toutes les grandes villes (Bruxelles, Paris, Amsterdam,…), la location d’appartements via des plates-formes...
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2018-11-23T11:28:30+00:00 23 novembre, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Troubles de voisinage : articles en projet dans le Livre 3 “Les biens” dans le nouveau Code civil (LegalNews.be)

Le contentieux du voisinage est conséquent à l’époque contemporaine et, souvent, aussi destructeur que peuvent l’être...
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2018-11-17T10:05:03+00:00 19 novembre, 2018|Droit des contrats et des biens|

Réforme du droit de la preuve et insertion d’un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil: le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, les avant-projets de loi (LegalNews.be)

Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8 « La Preuve » Sur proposition du...
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2018-10-27T10:30:56+00:00 27 octobre, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Will remote damages be excluded in future Belgian contract law? (LegalNews.be)

Opinion by Olivier Vanden Berghe (Partner Contracts & Litigation at Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick). Under present...
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2018-08-27T11:21:19+00:00 27 août, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Forget hardship clauses, here come “hell or high water” clauses (LegalNews.be)

Olivier Vanden Berghe (Partner Contracts & Litigation at Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick) gives more explanation. The...
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2018-08-10T08:05:11+00:00 23 juillet, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Régionalisation du droit du bail : comparaisons (Peeters Advocaten)

Lors de la sixième réforme de l’état de 2012-2014, un certain nombre de compétences ont été...
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2018-07-07T10:12:29+00:00 7 juillet, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

La réforme du droit des appartements est approuvée (Eubelius)

La Loi de réforme du droit des appartements a été approuvé aujourd’hui à la Chambre. La...
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2018-06-13T06:47:58+00:00 13 juin, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

De nouvelles règles relatives au bail d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale accordent une attention particulière au «co-housing» et au bail de logement étudiant (Monard Law)

Un contrat de bail bien rédigé vous permet d’éviter les problèmes, mais assurez-vous de prendre en...
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2018-02-08T09:22:30+00:00 8 février, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

1er janvier 2018 : la nouvelle loi sur le gage entre en vigueur! (Studio Legale)

Généralités La Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles...
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2018-01-22T11:02:08+00:00 22 janvier, 2018|Droit civil Droit commercial Droit des contrats et des biens|

Vanaf 1 januari 2018 heeft de bouwheer de mogelijkheid om bij de rechtstreekse vordering van de onderaannemer het verschuldigde bedrag te consigneren (Bienstman-Decloedt Advocaten)

Artikel 1798 van het Burgerlijk Wetboek voorziet in een rechtstreekse vordering van onder andere de onderaannemer...
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2018-01-18T15:37:04+00:00 18 janvier, 2018|Droit civil Droit de la construction Droit des contrats et des biens|

Het Hof van Cassatie bevestigt de nietigheid van lijfrenteovereenkomsten bij gebrek aan alea (Laga)

Een lijfrente is een kanscontract Het Burgerlijk Wetboek kwalificeert de lijfrente als een kanscontract (1). Partijen verbinden...
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2018-01-17T13:11:20+00:00 17 janvier, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|