Auteurs: Joost Peeters et Laurie Peer (Studio Legale) – traduction française par Alexis PAQUOT Date de publication: 22/01/2018 Généralités La Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (ci-après : « la nouvelle loi ») est entrée en vigueur le 1er janvier…
Droit des contrats et des biens
Droit des contrats et des biens
Les plus lus
Troubles de voisinage : articles en projet dans le Livre 3 “Les biens” dans le nouveau Code civil (LegalNews.be)
Auteur: LegalNews.be Date de publication: 19/11/2018 Le contentieux du voisinage est conséquent à l’époque contemporaine et, souvent, aussi destructeur que peuvent l’être des conflits familiaux. Il devait trouver une place significative au sein du Livre consacré aux biens. La structure de ce projet est innovatrice notamment en ce que les…
Het Hof van Cassatie bevestigt de nietigheid van lijfrenteovereenkomsten bij gebrek aan alea (Laga)
Auteurs: Alain Laurent Verbeke en Bart Verdickt (Laga) Publicatiedatum: 16/01/2018 Een lijfrente is een kanscontract Het Burgerlijk Wetboek kwalificeert de lijfrente als een kanscontract (1). Partijen verbinden zich niet tot gelijkwaardige prestaties, in tegenstelling tot wat geldt voor vergeldende contracten. Ze voorzien in een gelijkwaardige kans op winst of verlies voor elke partij. Eenvoudig…
1. Under the Belgian regulation on residential mortgage credit (the “ML Regulation”)[1], any individual or legal...
Ce 1er décembre 2020 marquera un tournant majeur dans la matière des contrats entre entreprises : la...
The Law of 4 April 2019 concerning the abuse of economic dependence, unfair clauses and unfair...
Une majorité des 4/5ème des voix suffit à nouveau pour que l’assemblée des copropriétaires (ACP) décide de...
Lettres de confort – une construction de sécurité flexible, également dans la pratique M&A (Schoups)
Dans une précédente lettre d’information (Covid-19 et le marché des M&A : quelques réflexions), nous avons...
Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant le devoir du notaire d’informer...
Le 29 mars 2020, le Ministre de la Justice Koen Geens a présenté une série d’arrêtés...
Bien que souvent peu connue et quelque peu négligée, l’exécution ou la réparation en nature peut...
Les troubles du voisinage trouvent leur origine dans l’article 544 du Code civil. Cet article stipule...
In this short video, Wouter Neven and Jan Maertens of Lydian’s Real Estate department explain to you what consequences the...
In accordance with the sixth State Reform (2014), the Regions are now qualified to establish the...
Quiconque possède un droit réel sur un bâtiment dans la Région Flamande pourra bientôt faire appel...
Dans presque toutes les grandes villes (Bruxelles, Paris, Amsterdam,…), la location d’appartements via des plates-formes...
Le contentieux du voisinage est conséquent à l’époque contemporaine et, souvent, aussi destructeur que peuvent l’être...
Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8 « La Preuve » Sur proposition du...
Opinion by Olivier Vanden Berghe (Partner Contracts & Litigation at Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick). Under present...
Olivier Vanden Berghe (Partner Contracts & Litigation at Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick) gives more explanation. The...
Lors de la sixième réforme de l’état de 2012-2014, un certain nombre de compétences ont été...
La Loi de réforme du droit des appartements a été approuvé aujourd’hui à la Chambre. La...
Un contrat de bail bien rédigé vous permet d’éviter les problèmes, mais assurez-vous de prendre en...
Offres d'emploi
