Droit civil

Droit civil

Les obligations administratives du promoteur immobilier ou de l’entrepreneur sont plus nombreuses que vous ne l’imaginez (Titeca Accountancy)

Déclaration des travaux L’une des premières obligations issues de l’arsenal de mesures prises contre le dumping...
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2019-08-10T12:57:40+00:00 10 août, 2019|Droit civil Droit de la construction|

L’obligation d’information en cas de travaux à proximité de conduites en sous-sol (Schoups)

Le 9 mai 2019 est paru l’arrêté royal du 22 avril 2019 portant modification de l’arrêté...
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2019-07-06T10:52:20+00:00 6 juillet, 2019|Droit civil Droit de la construction|

Présentation du rapport annuel 2018 (FSMA)

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie aujourd’hui son rapport annuel 2018. Lors de la...
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2019-06-25T08:47:57+00:00 25 juin, 2019|Droit des assurances Droit financier|

TVA et location immobilière : les nouvelles règles de révision enfin publiées (Tiberghien)

L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations...
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2019-06-22T11:54:50+00:00 22 juin, 2019|Droit de la construction Droit fiscal TVA et douane|

Modernisation de la procédure de consultation et de notification pour les travaux de fouille à proximité d’installations de transport de produits gazeux(Lydian)

– Les maîtres de l’ouvrage, les entrepreneurs, les architectes et les bureaux d’études sont soumis à une...
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2019-06-09T13:56:20+00:00 9 juin, 2019|Droit de l'environnement et urbanisme Droit de la construction|

Assurances – actualités législatives (Lydian)

1. Loi Brexit La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne (M.B....
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2019-05-21T12:34:42+00:00 21 mai, 2019|Droit civil Droit des assurances|

Des nouveautés en matière de droit à des relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits-enfants mineurs ? (Tiberghien)

La loi du 15 juin 2018 modifiant l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/3 et...
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2019-04-05T13:22:41+00:00 5 avril, 2019|Droit civil Droit de la famille|

VIDEO – Will Blockchain technology disrupt the Real Estate sector? (Lydian)

In this short video, Wouter Neven and Jan Maertens of Lydian’s Real Estate department explain to you what consequences the...
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2019-03-26T04:47:37+00:00 26 mars, 2019|Droit de la construction Droit des contrats et des biens|

La Directive IDD introduit la nouvelle catégorie des intermédiaires d’assurance-titre à titre accessoire (FSMA)

La directive européenne sur la distribution d’assurances, mieux connue sous le nom de « directive IDD...
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2019-03-21T11:36:58+00:00 21 mars, 2019|Droit civil Droit des assurances|

Flemish Lease decree simplifies the drafting of residential lease agreements (Lydian)

In accordance with the sixth State Reform (2014), the Regions are now qualified to establish the...
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2019-03-13T09:49:12+00:00 15 mars, 2019|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Les entrepreneurs ou sous-traitants du secteur de la construction ne sont pas des « sous-traitants » au sens du RGPD (Schoups)

Sous-traitant ou responsable du traitement? Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise ou organisation qui traite...
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2019-02-28T14:55:22+00:00 28 février, 2019|Contrats publics Droit au respect de la vie privée Droit de la construction|

Le passeport bâtiment flamand sera bientôt introduit (Peeters Law)

Quiconque possède un droit réel sur un bâtiment dans la Région Flamande pourra bientôt faire appel...
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2018-12-15T09:46:36+00:00 15 décembre, 2018|Droit civil Droit de la construction Droit des contrats et des biens|

Les agents immobiliers doivent respecter un nouveau code de déontologie à partir du 30 décembre 2018 (Lydian)

– L’Arrêté royal du 29 juin 2018 (M.B. 31 octobre 2018) a introduit un nouveau code de...
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2018-11-27T10:10:45+00:00 27 novembre, 2018|Droit civil Droit de la construction|

Louer votre appartement à des touristes : pas toujours une idée simple! (Lydian)

  Dans presque toutes les grandes villes (Bruxelles, Paris, Amsterdam,…), la location d’appartements via des plates-formes...
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2018-11-23T11:28:30+00:00 23 novembre, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Troubles de voisinage : articles en projet dans le Livre 3 “Les biens” dans le nouveau Code civil (LegalNews.be)

Le contentieux du voisinage est conséquent à l’époque contemporaine et, souvent, aussi destructeur que peuvent l’être...
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2018-11-17T10:05:03+00:00 19 novembre, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Désormais, la couverture radio ASTRID sera assuré non par le maître d’ouvrage, mais par le propriétaire (Lydian)

En principe, la couverture radio à l’intérieur des bâtiments tels que les prisons, les aéroports et...
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2018-11-04T12:34:15+00:00 4 novembre, 2018|Droit civil Droit de la construction|

Réforme du droit de la preuve et insertion d’un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil: le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, les avant-projets de loi (LegalNews.be)

Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8 « La Preuve » Sur proposition du...
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2018-10-27T10:30:56+00:00 27 octobre, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Distribution d’assurances: le projet de loi transposant la directive IDD a été approuvé le 23 octobre 2018 (LegalNews.be)

Le projet de loi transpose en droit belge la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et...
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2018-10-26T06:48:29+00:00 26 octobre, 2018|Droit des assurances|

Les assurances relatives à la responsabilité décennale sont maintenant regroupées dans une grande base de données (Lydian)

– Le Code civil dispose que si l’édifice construit périt en tout ou en partie par...
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2018-10-17T11:27:31+00:00 17 octobre, 2018|Droit civil Droit de la construction Droit des assurances|

Actions flash dans le secteur de la construction (ONEM)

Dans la semaine du 24 au 30 septembre, les inspecteurs sociaux de l’ONEM organiseront à divers...
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2018-09-20T08:36:02+00:00 20 septembre, 2018|Droit de la construction Droit social|