Droit civil

Droit civil

Le secteur belge de l’assurance va s’efforcer d’atténuer l’incidence négative de la crise du coronavirus sur...
1. Le 17 mars 2020, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« AEAPP ») a publié une...
1. The situation with Coronavirus continues to evolve and remains unable to predict. However, based on...
Le 1er janvier 2020, le nouveau « Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non...
A warranty & indemnity (W&I) insurance covers damage resulting from breaches of warranties given in the...
Bien que souvent peu connue et quelque peu négligée, l’exécution ou la réparation en nature peut...
Les troubles du voisinage trouvent leur origine dans l’article 544 du Code civil. Cet article stipule...
It is a challenging time to be an insurance broker. In addition to the increasing consolidation,...
Déclaration des travaux L’une des premières obligations issues de l’arsenal de mesures prises contre le dumping...
Le 9 mai 2019 est paru l’arrêté royal du 22 avril 2019 portant modification de l’arrêté...
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie aujourd’hui son rapport annuel 2018. Lors de la...
L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations...
1. Loi Brexit La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne (M.B....
La loi du 15 juin 2018 modifiant l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/3 et...
In this short video, Wouter Neven and Jan Maertens of Lydian’s Real Estate department explain to you what consequences the...
La directive européenne sur la distribution d’assurances, mieux connue sous le nom de « directive IDD...
In accordance with the sixth State Reform (2014), the Regions are now qualified to establish the...