Droit civil

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La loi du 15 juin 2018 modifiant l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/3 et...
In this short video, Wouter Neven and Jan Maertens of Lydian’s Real Estate department explain to you what consequences the...
La directive européenne sur la distribution d’assurances, mieux connue sous le nom de « directive IDD...
In accordance with the sixth State Reform (2014), the Regions are now qualified to establish the...
Sous-traitant ou responsable du traitement? Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise ou organisation qui traite...
Quiconque possède un droit réel sur un bâtiment dans la Région Flamande pourra bientôt faire appel...
– L’Arrêté royal du 29 juin 2018 (M.B. 31 octobre 2018) a introduit un nouveau code de...
  Dans presque toutes les grandes villes (Bruxelles, Paris, Amsterdam,…), la location d’appartements via des plates-formes...
Le contentieux du voisinage est conséquent à l’époque contemporaine et, souvent, aussi destructeur que peuvent l’être...
En principe, la couverture radio à l’intérieur des bâtiments tels que les prisons, les aéroports et...
Le projet de loi transpose en droit belge la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et...
Dans la semaine du 24 au 30 septembre, les inspecteurs sociaux de l’ONEM organiseront à divers...
Lisez ici l’Arrêté ministériel relatif au taux d’intérêt technique maximum pour les contrats d’assurance sur la...
Après la réforme du droit successoral par la loi du 31 juillet 2017, c’est à présent...
Opinion by Olivier Vanden Berghe (Partner Contracts & Litigation at Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick). Under present...
Olivier Vanden Berghe (Partner Contracts & Litigation at Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick) gives more explanation. The...
We produce a quarterly newsletter to keep you updated on legal developments and important trends in...
A partir du 12 juillet 2018 les autorités compétentes en matière d’adoption sont légalement tenues de...