Droit civil

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Dans une précédente lettre d’information (Covid-19 et le marché des M&A : quelques réflexions), nous avons...
Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant le devoir du notaire d’informer...
Si vous êtes malade et que vous souhaitez rédiger un testament, le plus simple est de...
Vous envisagez de reprendre vos activités de construction en période de corona? Lisez bien nos conseils...
Le secteur belge de l’assurance va s’efforcer d’atténuer l’incidence négative de la crise du coronavirus sur...
1. Le 17 mars 2020, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« AEAPP ») a publié une...
1. The situation with Coronavirus continues to evolve and remains unable to predict. However, based on...
Le 1er janvier 2020, le nouveau « Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non...
A warranty & indemnity (W&I) insurance covers damage resulting from breaches of warranties given in the...
Bien que souvent peu connue et quelque peu négligée, l’exécution ou la réparation en nature peut...
Les troubles du voisinage trouvent leur origine dans l’article 544 du Code civil. Cet article stipule...
It is a challenging time to be an insurance broker. In addition to the increasing consolidation,...
Déclaration des travaux L’une des premières obligations issues de l’arsenal de mesures prises contre le dumping...
Le 9 mai 2019 est paru l’arrêté royal du 22 avril 2019 portant modification de l’arrêté...
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie aujourd’hui son rapport annuel 2018. Lors de la...