Droit civil

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Quiconque possède un droit réel sur un bâtiment dans la Région Flamande pourra bientôt faire appel...
– L’Arrêté royal du 29 juin 2018 (M.B. 31 octobre 2018) a introduit un nouveau code de...
  Dans presque toutes les grandes villes (Bruxelles, Paris, Amsterdam,…), la location d’appartements via des plates-formes...
Le contentieux du voisinage est conséquent à l’époque contemporaine et, souvent, aussi destructeur que peuvent l’être...
En principe, la couverture radio à l’intérieur des bâtiments tels que les prisons, les aéroports et...
Le projet de loi transpose en droit belge la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et...
Dans la semaine du 24 au 30 septembre, les inspecteurs sociaux de l’ONEM organiseront à divers...
Lisez ici l’Arrêté ministériel relatif au taux d’intérêt technique maximum pour les contrats d’assurance sur la...
Après la réforme du droit successoral par la loi du 31 juillet 2017, c’est à présent...
Opinion by Olivier Vanden Berghe (Partner Contracts & Litigation at Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick). Under present...
Olivier Vanden Berghe (Partner Contracts & Litigation at Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick) gives more explanation. The...
We produce a quarterly newsletter to keep you updated on legal developments and important trends in...
A partir du 12 juillet 2018 les autorités compétentes en matière d’adoption sont légalement tenues de...
Lors de la sixième réforme de l’état de 2012-2014, un certain nombre de compétences ont été...
La Loi de réforme du droit des appartements a été approuvé aujourd’hui à la Chambre. La...
Généralités La Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles...