Droit civil

Droit civil

Le passeport bâtiment flamand sera bientôt introduit (Peeters Law)

Quiconque possède un droit réel sur un bâtiment dans la Région Flamande pourra bientôt faire appel...
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2018-12-15T09:46:36+00:00 15 décembre, 2018|Droit civil Droit de la construction Droit des contrats et des biens|

Les agents immobiliers doivent respecter un nouveau code de déontologie à partir du 30 décembre 2018 (Lydian)

– L’Arrêté royal du 29 juin 2018 (M.B. 31 octobre 2018) a introduit un nouveau code de...
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2018-11-27T10:10:45+00:00 27 novembre, 2018|Droit civil Droit de la construction|

Louer votre appartement à des touristes : pas toujours une idée simple! (Lydian)

  Dans presque toutes les grandes villes (Bruxelles, Paris, Amsterdam,…), la location d’appartements via des plates-formes...
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2018-11-23T11:28:30+00:00 23 novembre, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Troubles de voisinage : articles en projet dans le Livre 3 “Les biens” dans le nouveau Code civil (LegalNews.be)

Le contentieux du voisinage est conséquent à l’époque contemporaine et, souvent, aussi destructeur que peuvent l’être...
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2018-11-17T10:05:03+00:00 19 novembre, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Désormais, la couverture radio ASTRID sera assuré non par le maître d’ouvrage, mais par le propriétaire (Lydian)

En principe, la couverture radio à l’intérieur des bâtiments tels que les prisons, les aéroports et...
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2018-11-04T12:34:15+00:00 4 novembre, 2018|Droit civil Droit de la construction|

Réforme du droit de la preuve et insertion d’un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil: le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, les avant-projets de loi (LegalNews.be)

Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8 « La Preuve » Sur proposition du...
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2018-10-27T10:30:56+00:00 27 octobre, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Distribution d’assurances: le projet de loi transposant la directive IDD a été approuvé le 23 octobre 2018 (LegalNews.be)

Le projet de loi transpose en droit belge la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et...
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2018-10-26T06:48:29+00:00 26 octobre, 2018|Droit des assurances|

Les assurances relatives à la responsabilité décennale sont maintenant regroupées dans une grande base de données (Lydian)

– Le Code civil dispose que si l’édifice construit périt en tout ou en partie par...
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2018-10-17T11:27:31+00:00 17 octobre, 2018|Droit civil Droit de la construction Droit des assurances|

Actions flash dans le secteur de la construction (ONEM)

Dans la semaine du 24 au 30 septembre, les inspecteurs sociaux de l’ONEM organiseront à divers...
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2018-09-20T08:36:02+00:00 20 septembre, 2018|Droit de la construction Droit social|

Assurance-vie de longue durée : le taux d’intérêt maximum est à nouveau maintenu à 2% (LegalNews.be)

Lisez ici l’Arrêté ministériel relatif au taux d’intérêt technique maximum pour les contrats d’assurance sur la...
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2018-08-30T16:20:36+00:00 30 août, 2018|Droit civil Droit des assurances|

Réforme du droit des régimes matrimoniaux (Tiberghien)

Après la réforme du droit successoral par la loi du 31 juillet 2017, c’est à présent...
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2018-08-27T11:39:19+00:00 27 août, 2018|Droit civil Droit de la famille|

Will remote damages be excluded in future Belgian contract law? (LegalNews.be)

Opinion by Olivier Vanden Berghe (Partner Contracts & Litigation at Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick). Under present...
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2018-08-27T11:21:19+00:00 27 août, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Forget hardship clauses, here come “hell or high water” clauses (LegalNews.be)

Olivier Vanden Berghe (Partner Contracts & Litigation at Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick) gives more explanation. The...
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2018-08-10T08:05:11+00:00 23 juillet, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

Real Estate Quarterly – July 2018 (Loyens & Loeff)

We produce a quarterly newsletter to keep you updated on legal developments and important trends in...
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2018-07-17T10:17:09+00:00 17 juillet, 2018|Droit commercial Droit de l'environnement et urbanisme Droit de la construction|

Dossier d’adoption: les mineurs peuvent aussi avoir accès à leurs origines (LegalNews.be)

A partir du 12 juillet 2018 les autorités compétentes en matière d’adoption sont légalement tenues de...
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2018-07-17T09:10:01+00:00 17 juillet, 2018|Droit civil Droit de la famille|

Régionalisation du droit du bail : comparaisons (Peeters Advocaten)

Lors de la sixième réforme de l’état de 2012-2014, un certain nombre de compétences ont été...
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2018-07-07T10:12:29+00:00 7 juillet, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

La réforme du droit des appartements est approuvée (Eubelius)

La Loi de réforme du droit des appartements a été approuvé aujourd’hui à la Chambre. La...
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2018-06-13T06:47:58+00:00 13 juin, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

De nouvelles règles relatives au bail d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale accordent une attention particulière au «co-housing» et au bail de logement étudiant (Monard Law)

Un contrat de bail bien rédigé vous permet d’éviter les problèmes, mais assurez-vous de prendre en...
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2018-02-08T09:22:30+00:00 8 février, 2018|Droit civil Droit des contrats et des biens|

1er janvier 2018 : la nouvelle loi sur le gage entre en vigueur! (Studio Legale)

Généralités La Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles...
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2018-01-22T11:02:08+00:00 22 janvier, 2018|Droit civil Droit commercial Droit des contrats et des biens|

Vanaf 1 januari 2018 heeft de bouwheer de mogelijkheid om bij de rechtstreekse vordering van de onderaannemer het verschuldigde bedrag te consigneren (Bienstman-Decloedt Advocaten)

Artikel 1798 van het Burgerlijk Wetboek voorziet in een rechtstreekse vordering van onder andere de onderaannemer...
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2018-01-18T15:37:04+00:00 18 janvier, 2018|Droit civil Droit de la construction Droit des contrats et des biens|