Droit civil

Droit civil

Les plus lus

1er janvier 2018 : la nouvelle loi sur le gage entre en vigueur! (Studio Legale)

4 ans ago 8 min read No comments

Auteurs: Joost Peeters et Laurie Peer (Studio Legale) – traduction française par Alexis PAQUOT Date de publication: 22/01/2018 Généralités La Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (ci-après : « la nouvelle loi ») est entrée en vigueur le 1er janvier…

Wat als BOB botst? (Advox)

4 ans ago 3 min read No comments

Auteur: An Pustina (Advox) Publicatiedatum: 29/12/2017 Wat als u met andermans auto rijdt en u een ongeval veroorzaakt? Afhankelijk van welke verzekering u heeft, kan een goedbedoelde BOB-actie om een vriend te helpen, voor u in mineur eindigen. Met de jaarwisseling in het vooruitzicht, leek het ons zinvol om u hierover…

Réforme du droit des régimes matrimoniaux (Tiberghien)

3 ans ago 7 min read No comments

Auteurs: Alain Van Geel, Larissa De Wulf, et Carolyn Vanthienen (Tiberghien) Date de publication: 23/08/2018 Après la réforme du droit successoral par la loi du 31 juillet 2017, c’est à présent le droit des régimes matrimoniaux qui est réformé. Le 27 juillet dernier, la loi du 22 juillet 2018 modifiant notamment le droit des…

La Cour de Cassation précise l’étendue du devoir de conseil et d’assistance de l’architecte envers le maître d’ouvrage en ce qui concerne le choix de l’entrepreneur (Lydian)

Le recours à un architecte est obligatoire pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution...
Lire la suite

2021-07-29T11:01:07+00:00 30 juillet, 2021|Droit de la construction|

L’ONSS coordonne des contrôles communs dans le secteur de la construction : divers constats de fraude et d’exploitation ONSS (ONSS)

Pour la sixième année consécutive, les « Empact Actions days – Labour exploitation » ont été...
Lire la suite

2021-06-30T13:07:02+00:00 2 juillet, 2021|Droit social Droit de la construction Droit pénal|

Fiscalité directe des (ex-)partenaires et enfants

Vous êtes séparé(e) ou en cours de séparation et vous vous demandez comment vous êtes taxé(e)...
Lire la suite

2021-06-24T07:20:35+00:00 24 juin, 2021|Impôts directs Droit de la famille|

Professional seller vs. specialised seller: what’s in a name? (Lydian)

On 15 January 2021, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie / Cour de Cassation) overruled...
Lire la suite

2021-04-24T11:44:33+00:00 24 avril, 2021|Droit des contrats et des biens|

La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de vendeur spécialisé (Lydian)

Les propriétaires de plusieurs maisons de vacances ont introduit une procédure contre les vendeurs (professionnels) respectifs...
Lire la suite

2021-03-18T12:54:35+00:00 23 mars, 2021|Droit des contrats et des biens Droit de la construction|

Conséquences de la nouvelle loi B2B pour le secteur des banques et des assurances (Seeds of Law)

Comme la nouvelle loi B2B est applicable à tous les types de contrats entre entreprises, les...
Lire la suite

2021-03-17T11:58:45+00:00 22 mars, 2021|Droit financier Droit des assurances Droit des contrats et des biens|

Forward purchase en Forward funding: une différence qui fait toute la différence (Loyens & Loeff)

Une tendance est à l’acquisition de développements immobiliers en état futur d’achèvement, quel que soit le...
Lire la suite

2021-03-15T13:28:20+00:00 16 mars, 2021|Droit des contrats et des biens Droit de la construction|

Brève mise à jour concernant le mandat de protection extrajudiciaire (Tiberghien)

Dans une précédente newsletter, nous vous informions de la future possibilité d’opérer un choix de loi dans...
Lire la suite

2021-03-11T09:18:00+00:00 15 mars, 2021|Droit de la famille|

La loi B2B et le droit des sociétés (Seeds of Law)

Contrairement aux services financiers et aux marchés publics, le droit des sociétés, et en particulier les...
Lire la suite

2021-03-06T10:14:18+00:00 8 mars, 2021|Droit des societés Droit des contrats et des biens|

Données relatives à la santé issues d’objets connectés : nouvelles dispositions dans la loi sur les assurances (Lydian)

La pratique du « pay as you drive » ou du « pay how you drive...
Lire la suite

2021-01-30T11:49:26+00:00 2 février, 2021|Droit au respect de la vie privée Droit des assurances Droit médical|

Accident de travail en période de télétravail – l’employé est-il assuré ? (Schoups)

Les chiffres du SPF Mobilité et Transports démontrent en 2018 que 17% des employés font du télétravail....
Lire la suite

2021-01-23T10:39:44+00:00 23 janvier, 2021|Droit social Droit des assurances|

Delinquent mortgage loans: the EU is working hard to promote solutions for dealing effectively and responsibly with NPLs – Our Belgian supervisory approach needs a change of direction (Corporate Finance Lab)

1. Under the Belgian regulation on residential mortgage credit (the “ML Regulation”)[1], any individual or legal...
Lire la suite

2021-01-18T08:59:08+00:00 18 janvier, 2021|Droit des contrats et des biens Faillite et LCE|

La réduction du taux de TVA à 6% dans le secteur de la construction sera temporairement étendue à partir de 2021 (Seeds of Law)

Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de...
Lire la suite

2020-12-23T11:30:54+00:00 23 décembre, 2020|Droit de la construction TVA et douane|

Les clauses abusives dans les contrats B2B – Introduction (Seeds of Law)

Ce 1er décembre 2020 marquera un tournant majeur dans la matière des contrats entre entreprises : la...
Lire la suite

2020-12-17T09:14:10+00:00 17 décembre, 2020|Droit commercial Droit des contrats et des biens|

Nouvelle taxe sur les comptes-titres : quid des réserves de la branche 21 ? (Tiberghien)

Début novembre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une taxe annuelle...
Lire la suite

2020-12-04T08:54:24+00:00 10 décembre, 2020|Droit des assurances Impôts directs|

Impact of the B2B law on real estate contracts (Loyens & Loeff)

The Law of 4 April 2019 concerning the abuse of economic dependence, unfair clauses and unfair...
Lire la suite

2020-11-22T01:07:43+00:00 22 novembre, 2020|Droit de la construction Droit des contrats et des biens|

La Cour constitutionnelle confirme l’application du (bref) délai de prescription de trois ans prévu en droit des assurances pour les actions en nullité des assurances-vie de la branche 23 (Lydian)

Dans son arrêt du 22 octobre 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que l’application du délai...
Lire la suite

2020-11-13T11:47:18+00:00 19 novembre, 2020|Droit des assurances|

Cassation 7 septembre 2020 : Le rapport entre l’omission intentionnelle du preneur d’assurance et la nullité des prestations stipulées dans une police combinée (Lydian)

Le 7 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel...
Lire la suite

2020-10-30T08:02:52+00:00 2 novembre, 2020|Droit des assurances|

A regulator’s perspective: cloud outsourcing in the insurance sector (Loyens & Loeff)

The National Bank of Belgium (NBB) has issued fifteen recommendations for cloud service providers in the...
Lire la suite

2020-10-30T01:45:06+00:00 30 octobre, 2020|Droit au respect de la vie privée Droit de l'informatique Droit des assurances|

L’importance de la procuration de soins en temps de crise (Deminor)

Un accident, une maladie soudaine ou un vieillissement cognitif sont autant de circonstances dans lesquelles une...
Lire la suite

2020-09-21T11:59:35+00:00 22 septembre, 2020|Droit de la famille|