Droit civil

Droit civil

Les plus lus

1er janvier 2018 : la nouvelle loi sur le gage entre en vigueur! (Studio Legale)

3 ans ago 8 min read No comments

Auteurs: Joost Peeters et Laurie Peer (Studio Legale) – traduction française par Alexis PAQUOT Date de publication: 22/01/2018 Généralités La Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (ci-après : « la nouvelle loi ») est entrée en vigueur le 1er janvier…

Wat als BOB botst? (Advox)

3 ans ago 3 min read No comments

Auteur: An Pustina (Advox) Publicatiedatum: 29/12/2017 Wat als u met andermans auto rijdt en u een ongeval veroorzaakt? Afhankelijk van welke verzekering u heeft, kan een goedbedoelde BOB-actie om een vriend te helpen, voor u in mineur eindigen. Met de jaarwisseling in het vooruitzicht, leek het ons zinvol om u hierover…

Réforme du droit des régimes matrimoniaux (Tiberghien)

2 ans ago 7 min read No comments

Auteurs: Alain Van Geel, Larissa De Wulf, et Carolyn Vanthienen (Tiberghien) Date de publication: 23/08/2018 Après la réforme du droit successoral par la loi du 31 juillet 2017, c’est à présent le droit des régimes matrimoniaux qui est réformé. Le 27 juillet dernier, la loi du 22 juillet 2018 modifiant notamment le droit des…

Delinquent mortgage loans: the EU is working hard to promote solutions for dealing effectively and responsibly with NPLs – Our Belgian supervisory approach needs a change of direction (Corporate Finance Lab)

1. Under the Belgian regulation on residential mortgage credit (the “ML Regulation”)[1], any individual or legal...
Lire la suite

2021-01-18T08:59:08+00:00 18 janvier, 2021|Droit des contrats et des biens Faillite et LCE|

La réduction du taux de TVA à 6% dans le secteur de la construction sera temporairement étendue à partir de 2021 (Seeds of Law)

Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de...
Lire la suite

2020-12-23T11:30:54+00:00 23 décembre, 2020|Droit de la construction TVA et douane|

Les clauses abusives dans les contrats B2B – Introduction (Seeds of Law)

Ce 1er décembre 2020 marquera un tournant majeur dans la matière des contrats entre entreprises : la...
Lire la suite

2020-12-17T09:14:10+00:00 17 décembre, 2020|Droit commercial Droit des contrats et des biens|

Nouvelle taxe sur les comptes-titres : quid des réserves de la branche 21 ? (Tiberghien)

Début novembre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une taxe annuelle...
Lire la suite

2020-12-04T08:54:24+00:00 10 décembre, 2020|Droit des assurances Impôts directs|

Impact of the B2B law on real estate contracts (Loyens & Loeff)

The Law of 4 April 2019 concerning the abuse of economic dependence, unfair clauses and unfair...
Lire la suite

2020-11-22T01:07:43+00:00 22 novembre, 2020|Droit de la construction Droit des contrats et des biens|

La Cour constitutionnelle confirme l’application du (bref) délai de prescription de trois ans prévu en droit des assurances pour les actions en nullité des assurances-vie de la branche 23 (Lydian)

Dans son arrêt du 22 octobre 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que l’application du délai...
Lire la suite

2020-11-13T11:47:18+00:00 19 novembre, 2020|Droit des assurances|

Cassation 7 septembre 2020 : Le rapport entre l’omission intentionnelle du preneur d’assurance et la nullité des prestations stipulées dans une police combinée (Lydian)

Le 7 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel...
Lire la suite

2020-10-30T08:02:52+00:00 2 novembre, 2020|Droit des assurances|

A regulator’s perspective: cloud outsourcing in the insurance sector (Loyens & Loeff)

The National Bank of Belgium (NBB) has issued fifteen recommendations for cloud service providers in the...
Lire la suite

2020-10-30T01:45:06+00:00 30 octobre, 2020|Droit au respect de la vie privée Droit de l'informatique Droit des assurances|

L’importance de la procuration de soins en temps de crise (Deminor)

Un accident, une maladie soudaine ou un vieillissement cognitif sont autant de circonstances dans lesquelles une...
Lire la suite

2020-09-21T11:59:35+00:00 22 septembre, 2020|Droit de la famille|

Reconstruction et démolition à nouveau possibles moyennant une majorité de 4/5ème (Seeds of Law)

Une majorité des 4/5ème des voix suffit à nouveau pour que l’assemblée des copropriétaires (ACP) décide de...
Lire la suite

2020-09-21T13:18:19+00:00 21 septembre, 2020|Droit des contrats et des biens|

Lettres de confort – une construction de sécurité flexible, également dans la pratique M&A (Schoups)

Dans une précédente lettre d’information (Covid-19 et le marché des M&A : quelques réflexions), nous avons...
Lire la suite

2020-07-02T14:24:01+00:00 6 juillet, 2020|Droit des contrats et des biens Droit des societés|

La responsabilité du notaire plus strictement appréciée en Cassation (Seeds of Law)

Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant le devoir du notaire d’informer...
Lire la suite

2020-06-05T07:27:53+00:00 5 juin, 2020|Droit des contrats et des biens|

Chômage temporaire Corona : quel impact sur les droits de pension complémentaire et les couvertures de risque ? (Claeys & Engels)

Analyse de la loi du 7 mai 2020 La crise actuelle relative au COVID-19 entraine, pour...
Lire la suite

2020-05-21T07:50:38+00:00 21 mai, 2020|Droit des assurances Droit social|

COVID-19: Pensions complémentaires et assurances collectives: continuation de la constitution des droits et paiement des contributions pour les travailleurs en chômage temporaire (Lydian)

Le 30 avril 2020, le Parlement a approuvé un projet de loi sur certaines mesures concernant...
Lire la suite

2020-05-06T13:15:11+00:00 7 mai, 2020|Droit des assurances Droit social|

L’AR de pouvoirs spéciaux n° 2 a également un impact sur les procédures judiciaires en droit immobilier et sur la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs (Lydian)

Le 9 avril 2020, l’Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et...
Lire la suite

2020-04-25T15:37:13+00:00 27 avril, 2020|Droit de la construction Droit judiciaire|

Je suis malade : le notaire peut-il me rendre visite pour signer un testament ? (Tiberghien)

Si vous êtes malade et que vous souhaitez rédiger un testament, le plus simple est de...
Lire la suite

2020-04-18T10:40:37+00:00 18 avril, 2020|Droit de la famille|

Vous envisagez de reprendre vos activités de construction en période de corona? (Lydian)

Vous envisagez de reprendre vos activités de construction en période de corona? Lisez bien nos conseils...
Lire la suite

2020-04-12T12:39:10+00:00 13 avril, 2020|Droit de la construction Droit social|

Covid-19 et le droit de la copropriété des immeubles à appartements : Le Ministre de la Justice Koen Geens s’attaque à la problématique du report des assemblées générales de copropriétaires suite à la crise du coronavirus (Lydian)

Le 29 mars 2020, le Ministre de la Justice Koen Geens a présenté une série d’arrêtés...
Lire la suite

2020-04-08T11:21:23+00:00 8 avril, 2020|Droit des contrats et des biens|

COVID-19 – Mesures prises par le secteur de l’assurance (FSMA)

Le secteur belge de l’assurance va s’efforcer d’atténuer l’incidence négative de la crise du coronavirus sur...
Lire la suite

2020-03-28T15:01:05+00:00 28 mars, 2020|Droit des assurances|

Impact du COVID-19 sur la surveillance des assurances (Lydian)

1. Le 17 mars 2020, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« AEAPP ») a publié une...
Lire la suite

2020-03-23T15:46:24+00:00 24 mars, 2020|Droit des assurances|

Legal Learning