Droit civil

Droit civil

A warranty & indemnity (W&I) insurance covers damage resulting from breaches of warranties given in the...
Bien que souvent peu connue et quelque peu négligée, l’exécution ou la réparation en nature peut...
Les troubles du voisinage trouvent leur origine dans l’article 544 du Code civil. Cet article stipule...
It is a challenging time to be an insurance broker. In addition to the increasing consolidation,...
Déclaration des travaux L’une des premières obligations issues de l’arsenal de mesures prises contre le dumping...
Le 9 mai 2019 est paru l’arrêté royal du 22 avril 2019 portant modification de l’arrêté...
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie aujourd’hui son rapport annuel 2018. Lors de la...
L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations...
1. Loi Brexit La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne (M.B....
La loi du 15 juin 2018 modifiant l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/3 et...
In this short video, Wouter Neven and Jan Maertens of Lydian’s Real Estate department explain to you what consequences the...
La directive européenne sur la distribution d’assurances, mieux connue sous le nom de « directive IDD...
In accordance with the sixth State Reform (2014), the Regions are now qualified to establish the...
Sous-traitant ou responsable du traitement? Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise ou organisation qui traite...
Quiconque possède un droit réel sur un bâtiment dans la Région Flamande pourra bientôt faire appel...
– L’Arrêté royal du 29 juin 2018 (M.B. 31 octobre 2018) a introduit un nouveau code de...
  Dans presque toutes les grandes villes (Bruxelles, Paris, Amsterdam,…), la location d’appartements via des plates-formes...
Le contentieux du voisinage est conséquent à l’époque contemporaine et, souvent, aussi destructeur que peuvent l’être...