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La nouvelle réglementation accorde la priorité à la qualité des soins de santé (CMS)

Auteurs: Bruno Fonteyn et Delphine Phan (CMS) Date de publication: 12/07/2019 Le 14 mai 2019, une nouvelle loi a été publiée au Moniteur belge relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Cette nouvelle loi du 22 avril 2019 vise à améliorer la qualité des soins en imposant un

2019-07-31T07:08:50+00:00 31 juillet, 2019|Categories: Droit médical Soins de santé|Tags: |

Registre UBO: FAQ mis à jour par le Service Public Fédéral Finances au 19 juillet 2019 (LegalNews.be)

Auteur: LegalNews.be Date de publication: 23/07/2019 Objectif du registre UBO Le registre a pour objectif d’identifier quelles sont les personnes physiques qui exercent ou sont considérées comme exerçant un contrôle sur les Redevables d’information. Il s’agit donc de pouvoir identifier qui est réellement derrière une entité juridique afin de mieux

2019-07-22T12:54:08+00:00 23 juillet, 2019|Categories: Droit des societés Impôts directs|Tags: |

6 months of single permit: experiences and best practices (PwC Legal)

Authors: Bart Elias, Pascale Moreau and Marc Mostin (PwC Legal) Publication date: 16/07/2019 The EU Directive ‘Single Permit’ (2011/98/EU) needed to be transposed into Member States’ legislation by 25/12/2013.  The single permit allows non-EEA employees to come and reside in any EU Member State for work purposes for more than 90 days without having a

2019-07-19T03:37:47+00:00 19 juillet, 2019|Categories: Droit des affaires Droit social|Tags: , |

Aperçu des charges déductibles courantes en matière de TVA et d’impôts sur les revenus (BDO)

Auteur: BDO Date de publication: 03/07/2019 Dans cette fiche, vous trouverez un aperçu des frais suivants : Frais de voiture - véhicule personnel  Frais d'accueil et de réception  Cadeaux d'affaires Avantages sociaux  Frais de restaurant  Frais inclus dans des indemnités forfaitaires Amendes Dépenses (professionnelles) déraisonnables Impôts Lisez la fiche ici

2019-07-12T09:38:01+00:00 13 juillet, 2019|Categories: Droit fiscal Impôts directs TVA et douane|Tags: , |

Plus de double taxation à l’intérieur de l’Union européenne à partir du 1er juillet 2019 (Tuerlinckx Tax Lawyers)

Auteur: Baptistin Alaime (Tuerlinckx Tax Lawyers) Date de publication: 01/07/2019 Lorsqu’une entreprise ou une personne physique a des activités à l’étranger, des accords internationaux bilatéraux précisent quel est l’Etat compétent pour taxer ces activités. Leur but est d’éviter la double imposition. Jusqu’il y a peu, cette double imposition pouvait quand même exister

2019-07-12T10:21:00+00:00 12 juillet, 2019|Categories: Droit fiscal Impôts directs|Tags: , |

SRL & Plan financier : les nouveautés (Florian Ernotte Avocat)

Auteur: Florian Ernotte Avocat Date de publication: 08/07/2019 Depuis le 1er mai 2019, le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur. Ce nouveau code regroupe la législation applicable aux sociétés et aux associations. Le paysage juridique belge est profondément réformé même si les principes applicables aux sociétés

2019-07-12T10:15:11+00:00 12 juillet, 2019|Categories: Droit des affaires Droit des societés|Tags: , |

GDPR’s first birthday in six lessons (Altius)

Author: Gerrit Vandendriessche (Altius) Publication date: 04/07/2019 The general data protection regulation (GDPR) just celebrated its first anniversary.  Although it seems that EU businesses and individuals are well aware of its existence, some controllers and processors are still not entirely GDPR compliant.  Others that already underwent GDPR audit, must realize

2019-07-12T09:49:51+00:00 12 juillet, 2019|Categories: Droit au respect de la vie privée Privacy, IT & IP|Tags: , , |

Higher fines ahead under Belgium’s new competition act (Stibbe)

Author: Peter Wytinck (Stibbe) Publication date: 04/07/2019 Companies beware: on 3 June 2019, a new competition act entered into force in Belgium. The new act introduces a number of modifications to procedure and sanctions, aimed at improving enforcement of competition laws as well as the functioning of competition authorities. These changes

2019-07-12T08:55:29+00:00 12 juillet, 2019|Categories: Droit commercial et financier Droit de la concurrence|Tags: , |

Newsflash RGPD : Délais de conservation (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels Date de publication: 02/07/2019 En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), les délais de conservation des données à caractère personnel applicables sont les mêmes que précédemment. Le principe de base reste que les données à caractère personnel ne peuvent pas être conservées

Le nouveau Code de Gouvernance d’entreprise 2020 publié (Peeters Law)

Auteur: Leo Peeters (Peeters Law) Date de publication: 26/06/2019 Récemment, le nouveau code de Gouvernance d'entreprise, également appelé « Corporate Governance », a été publié au Moniteur belge. Cette révision s'avérait nécessaire étant donné que la législation belge et européenne ont connu de nombreux changements depuis la dernière publication en 2009,

2019-07-08T07:06:24+00:00 8 juillet, 2019|Categories: Droit des affaires Droit des societés|Tags: , , |