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La Cour de Cassation précise l’étendue du devoir de conseil et d’assistance de l’architecte envers le maître d’ouvrage en ce qui concerne le choix de l’entrepreneur (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)Date de publication: 22/07/2021 Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une demande préalable d’autorisation de bâtir a été déposée;Dans ce contexte, l'architecte est tenu d'assister le client dans le choix de l'entrepreneur en

2021-07-29T11:01:07+00:00 30 juillet, 2021|Categories: Droit de la construction|Tags: , |

Big brother is auditing you: la mise à la disposition du fisc des données électroniques est un fait (légal) (Tiberghien)

Auteurs: Ellen Vandingenen et Stevo Gatsos (Tiberghien)Date de publication: 18/07/2021 1. Dans un précédent bulletin d'information (dd. 23 avril 2021), il avait déjà été annoncé qu'un projet de loi était en préparation, dans lequel une modification était proposée dans le cadre du contrôle de la comptabilité en matière d'impôt sur les

2021-07-20T08:47:25+00:00 20 juillet, 2021|Categories: Impôts directs TVA et douane|Tags: |

La loi portant des dispositions fiscales diverses du 27 juin 2021 a été publiée – Impact pour votre pratique Compensation & Benefits (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & EngelsDate de publication: 14/07/2021 Le 30 juin, la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

2021-07-16T08:17:55+00:00 19 juillet, 2021|Categories: Droit social|Tags: , |

Le congé de deuil sera prochainement étendu et plus flexible (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & EngelsDate de publication: 09/07/2021 Le 17 juin 2021, une proposition de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil a été adoptée au Parlement. L’objectif de cette loi est d’accorder suffisamment de

2021-07-12T10:55:29+00:00 14 juillet, 2021|Categories: Droit social|Tags: , |

COVID-19 et voyages internationaux – Les droits et les obligations de l’employeur (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & EngelsDate de publication: 02/07/2021 L'été 2021 ira sans doute à nouveau de pair avec des mesures spécifiques en cas de voyages, d'éventuels tests COVID et d’éventuelles obligations de quarantaine. De nombreux travailleurs vont partir en vacances à l'étranger dans les semaines à venir, ce qui soulève plusieurs

2021-07-07T08:14:16+00:00 12 juillet, 2021|Categories: Droit social|Tags: , |

L’évaluation des accords-cadres doit-elle être communiquée ? La Cour de justice apporte des précisions (Lydian)

Auteurs: Jens Debièvre et Lore Derdeyn (Lydian)Date de publication: 24/06/2021 Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne confirme et clarifie sa jurisprudence antérieure sur les accords-cadres. Les accords-cadres contiennent l'obligation d'indiquer la quantité et/ou la valeur estimée et la quantité et/ou la valeur maximale dans l'avis

2021-07-02T10:05:37+00:00 7 juillet, 2021|Categories: Contrats publics|Tags: |

L’ONSS coordonne des contrôles communs dans le secteur de la construction : divers constats de fraude et d’exploitation ONSS (ONSS)

Auteur: ONSSDate de publication: 16/06/2021 Pour la sixième année consécutive, les « Empact Actions days – Labour exploitation » ont été organisés avec le soutien d'Europol du 31 mai au 6 juin 2021. Dans plusieurs Etats membres de l'UE, les services de police et d'inspection sociale ont effectué des contrôles

2021-06-30T13:07:02+00:00 2 juillet, 2021|Categories: Droit social Droit de la construction Droit pénal|Tags: , , |

Succession alternée de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & EngelsDate de publication: 29/06/2021 Dans un récent arrêt, la Cour constitutionnelle a jugé qu’il était contraire au principe d’égalité repris aux articles 10 et 11 de la Constitution qu’après une occupation ininterrompue de plus de deux ans dans le cadre d’une succession alternée de contrats de travail

2021-06-30T12:37:01+00:00 30 juin, 2021|Categories: Droit social|Tags: |

Fiscalité directe des (ex-)partenaires et enfants

Auteurs: Alain Van Geel, Larissa De Wulf et Mona Vera (Tiberghien)Date de publication: 22/06/2021 Vous êtes séparé(e) ou en cours de séparation et vous vous demandez comment vous êtes taxé(e) et qui bénéficie des avantages fiscaux pour isolé et enfants à charge ?Vous avez entendu parler de la coparentalité fiscale

2021-06-24T07:20:35+00:00 24 juin, 2021|Categories: Impôts directs Droit de la famille|Tags: |

Le « cherrypicking » de travailleurs lors d’une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice (LCE III) : est-ce encore autorisé ? (Eubelius)

Auteurs: Liesbet Vandenplas et Sam De Voogt (Eubelius)Date de publication: 18/06/2021 La Cour du travail d'Anvers a récemment jugé que le droit de choisir du cessionnaire dans le cadre d'une LCE III est contraire au droit européen. Elle a condamné l'État belge à verser des dommages-intérêts à un travailleur non