Auteur: Claeys & Engels Date de publication: 10/04/2019 La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après la « loi Brexit ») a été publiée aujourd’hui au Moniteur Belge. Ce faisant, la Belgique répond à l’appel lancé par l’Europe afin d’élaborer des mesures préparatoires en vue
Auteur: Dirk Coveliers (Tiberghien) Date de publication: 10/04/2019 On peut déduire de la réponse du ministre des Finances à une récente question parlementaire orale que l’Administration a parlé trop vite lorsqu’elle a estimé pouvoir inclure certains ‘organismes de placement collectif alternatifs’ (OPCA) dans le champ d’application de la ‘taxe sur
Auteur: Wouter Neven (Lydian) Date de publication: 12/04/2019 Le 20 mars 2019, le Parlement flamand a approuvé le projet de décret modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 portant dispositions générales en matière de politique environnementale et le décret du 23 décembre 2011 sur la gestion
Auteur: Stéphanie Abiraad (Deminor) Date de publication: 07/03/2019 Le Parlement a adopté le 28 février 2019 le tant attendu Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »). Cette adoption est l’issue d’une saga législative – mais également politique – qui aura duré plusieurs mois. Le texte, décrié à diverses reprises par
Auteur: Wouter Neven (Lydian) Date de publication: 12/04/2019 Il existait auparavant deux mécanismes d’indemnisation pour les commerces de détail en cas travaux publics à Bruxelles: le paiement d’une indemnité compensatoire de pertes de revenus et un crédit de caisse. Cependant, ces deux mécanismes n’étaient pas utilisés de manière optimale; L’Arrêté du
Auteur: Filip Tilleman (Tilleman van Hoogenbemt) Date de publication: 01/04/2019 Pendant le contrat de travail, un travailleur pourrait avoir connaissance de secrets d'affaires ou de données confidentielles de l'employeur. Un travailleur doit comprendre que - même si le contrat de travail ne dit mot à ce sujet - il repose néanmoins sur
Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian) Date de publication: 10/04/2019 Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Ceci et quelques autres nouveautés, surtout en ce qui concerne les intérimaires ont été confirmé la semaine passée dans la séance plénière de la Chambre. Même si cela
Author: Frank Cleeren (K law) Publication date: 05/04/2019 On 1 January 2020 the new Belgian Company Code (BCC) will apply to all existing companies. A company can however decide to apply the BCC as early as 1 May 2019 by modifying its articles of association and making use of the “opt-in”
Auteurs: Rik Deblauwe, Romina Abiuso, Julie De Preter, Eléonore Maertens de Noordhout et Maryll Callari (Tiberghien) Date de publication: 02/04/2019 Depuis le 1er septembre 2018, il est possible en Flandre de transférer à ses descendants des biens obtenus d'une succession tout en bénéficiant d’une exonération de l’impôt de donation en application de la nouvelle réglementation prévue à
Auteurs: Larissa De Wulf et Carolyn Vanthienen (Tiberghien) Date de publication: 01/04/2019 La loi du 15 juin 2018 modifiant l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juillet 2018) confirme le droit fondamental des grands-parents d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, et précise que l’exercice de ce