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Guidance on standardisation for medical devices (Medical Device Coordination Group)

Author: Medical Device Coordination GroupPublication date: April 2021 This document has been endorsed by the Medical Device Coordination Group (MDCG) established by Article 103 of Regulation (EU) 2017/745.The MDCG is composed of representatives of all Member States and a representative of the European Commission chairs it. The document is not

2021-04-17T09:35:03+00:00 17 avril, 2021|Categories: Droit médical|Tags: |

Mesures d’accompagnement complémentaires et prolongées en droit du travail en raison de la pandémie du Covid-19 (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & EngelsDate de publication: 15/04/2021 Le 13 avril dernier, la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi constitue un recueil de mesures de soutien dans différents domaines, à savoir

2021-04-16T07:10:03+00:00 16 avril, 2021|Categories: Droit social|Tags: , |

Télétravail en raison du COVID-19 : comment limiter l’impact fiscal ? (Tiberghien)

Auteurs: Katrien Bollen, Mona Vera, Gauthier Bonte et Maryll Callari (Tiberghien)Date de publication: 06/04/2021 Depuis mars 2020, la plupart des employés travaillent principalement depuis chez eux en raison des mesures gouvernementales liées au COVID-19. Pour les employés qui travaillent à l’international, l’imposition sur le salaire est liée au lieu à

2021-04-15T08:12:28+00:00 15 avril, 2021|Categories: Droit social Impôts directs|Tags: , , |

Can MLI arbitration finally kick off? (Tiberghien)

Author: Rik Smet (Tiberghien)Publication date: 13/04/2021 First competent authority agreement regarding MLI arbitration published The Multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting (‘MLI’) provides the possibility for a simultaneous modification of potentially more than 3.000 existing bilateral tax treaties. It has been negotiated between

2021-04-15T07:58:22+00:00 15 avril, 2021|Categories: Impôts directs|Tags: |

Sociétés coopératives: modalités pratiques pour la conversion du capital en apport (Grant Thornton)

Auteur: Sébastien Gatellier (Grant Thornton) Date de publication: 25/03/2021 A l’instar de la société à responsabilité limitée, le nouveau Code des Sociétés et des Associations (ci-après ‘le nouveau Code’) qualifie dorénavant la société coopérative de ‘société sans capital’. Cependant, la conversion du capital des sociétés coopératives existantes à la date

2021-04-12T15:51:52+00:00 14 avril, 2021|Categories: Droit des societés|Tags: , , |

Les employeurs peuvent-ils interdire le port du voile ? Un code vestimentaire neutre ne constitue ni une discrimination directe, ni une discrimination indirecte sur base de la conviction religieuse (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & EngelsDate de publication: 12/04/2021 La cour du travail de Gand s’est prononcée dans un arrêt du 12 octobre 2020 sur la question de savoir si un code vestimentaire neutre constitue une discrimination indirecte, car les musulmans seraient en pratique plus désavantagés que les travailleurs ayant d’autres convictions

2021-04-12T16:56:26+00:00 12 avril, 2021|Categories: Droit social|Tags: , |

Maintien de l’obligation de télétravail et contrôles renforcés par les services d’inspection sociale (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & EngelsDate de publication: 29/03/2021 En raison des chiffres de contamination en augmentation et du constat que la majorité des contaminations et des clusters – outre l’enseignement – ont lieu sur le lieu de travail, le Comité de concertation a décidé la semaine dernière de maintenir l’obligation de

2021-04-02T08:57:10+00:00 5 avril, 2021|Categories: Droit social|Tags: , , , |

Les pièces justificatives de l’UBO à fournir pour le 30 avril 2021 (Seeds of Law)

Auteurs: Pieter De Vos et Leo Peeters (Seeds of Law)Date de publication: 25/03/2021 Pour le 30 avril 2021 au plus tard, chaque entité redevable devra confirmer ses données dans le registre UBO. Mais dorénavant, des pièces justificatives devront également être fournies. L'extension de l'information à fournir concernant l'UBO est d'application

2021-03-28T11:05:52+00:00 1 avril, 2021|Categories: Impôts directs Droit commercial Droit des societés|Tags: , |

Evolution dans le droit de l’insolvabilité : après le moratoire, un régime light temporaire pour la réorganisation (Eubelius)

Auteurs: Dominique De Marez et Frederik De Leo (Eubelius)Date de publication: 26/03/2021 Après l’introduction d’un moratoire pour soutenir les entreprises touchées par la crise du coronavirus, le législateur choisit aujourd’hui une autre approche. La procédure de réorganisation judiciaire est modifiée temporairement de façon à rendre son accès plus facile aux

Maintien de la rémunération pour les travailleurs qui se font vacciner contre le COVID-19 (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian)Date de publication: 26/03/2021 Le projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 a été approuvé hier à la Chambre. Ce projet de loi s'applique à tous les travailleurs et employeurs, donc

2021-03-26T14:40:37+00:00 26 mars, 2021|Categories: Droit social|Tags: , |