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Brexit Contingency Measures belges – Loi Brexit (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels Date de publication: 10/04/2019 La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après la « loi Brexit ») a été publiée aujourd’hui au Moniteur Belge. Ce faisant, la Belgique répond à l’appel lancé par l’Europe afin d’élaborer des mesures préparatoires en vue

2019-04-22T12:58:09+00:00 24 avril, 2019|Categories: Droit des affaires Droit social|Tags: , |

Certains OPCA restent hors champ de l’article 19bis WIB 92 (Tiberghien)

Auteur: Dirk Coveliers (Tiberghien) Date de publication: 10/04/2019   On peut déduire de la réponse du ministre des Finances à une récente question parlementaire orale que l’Administration a parlé trop vite lorsqu’elle a estimé pouvoir inclure certains ‘organismes de placement collectif alternatifs’ (OPCA) dans le champ d’application de la ‘taxe sur

2019-04-22T12:52:28+00:00 22 avril, 2019|Categories: Droit fiscal Impôts directs|Tags: |

Le Parlement flamand approuve l’attestation obligatoire d’inventaire d’amiante (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian) Date de publication: 12/04/2019 Le 20 mars 2019, le Parlement flamand a approuvé le projet de décret modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 portant dispositions générales en matière de politique environnementale et le décret du 23 décembre 2011 sur la gestion

L’abandon du principe « one share, one vote » ou l’art du compromis (Deminor)

Auteur: Stéphanie Abiraad (Deminor) Date de publication: 07/03/2019 Le Parlement a adopté le 28 février 2019 le tant attendu Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »). Cette adoption est l’issue d’une saga législative – mais également politique – qui aura duré plusieurs mois. Le texte, décrié à diverses reprises par

2019-04-22T09:22:13+00:00 22 avril, 2019|Categories: Droit des affaires Droit des societés|Tags: , , , |

Bruxelles: les commerces de détail impactés par un chantier perçoivent une indemnisation plus élevée (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian) Date de publication: 12/04/2019 Il existait auparavant deux mécanismes d’indemnisation pour les commerces de détail en cas travaux publics à Bruxelles: le paiement d’une indemnité compensatoire de pertes de revenus et un crédit de caisse. Cependant, ces deux mécanismes n’étaient pas utilisés de manière optimale; L’Arrêté du

2019-04-14T13:20:08+00:00 14 avril, 2019|Categories: Droit commercial Droit de l'environnement et urbanisme|Tags: |

La confidentialité est une obligation pour les travailleurs (Tilleman van Hoogenbemt)

Auteur: Filip Tilleman (Tilleman van Hoogenbemt) Date de publication: 01/04/2019 Pendant le contrat de travail, un travailleur pourrait avoir connaissance de secrets d'affaires ou de données confidentielles de l'employeur. Un travailleur doit comprendre que - même si le contrat de travail ne dit mot à ce sujet - il repose néanmoins sur

2019-04-14T12:51:56+00:00 14 avril, 2019|Categories: Droit des affaires Droit social|Tags: , |

Elections sociales 2020 : il est déjà temps de réfléchir à votre stratégie (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian) Date de publication: 10/04/2019 Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Ceci et quelques autres nouveautés, surtout en ce qui concerne les intérimaires ont été confirmé la semaine passée dans la séance plénière de la Chambre. Même si cela

2019-04-10T18:12:19+00:00 10 avril, 2019|Categories: Droit des affaires Droit social|Tags: , |

Exonération des droits de donation via le saut de génération : Abrogation des termes « catégorie de biens » par le décret du 21 décembre 2018: Impact concret et état des lieux (Tiberghien)

Auteurs: Rik Deblauwe, Romina Abiuso, Julie De Preter, Eléonore Maertens de Noordhout et Maryll Callari (Tiberghien) Date de publication: 02/04/2019   Depuis le 1er septembre 2018, il est possible en Flandre de transférer à ses descendants des biens obtenus d'une succession tout en bénéficiant d’une exonération de l’impôt de donation en application de la nouvelle réglementation prévue à

Des nouveautés en matière de droit à des relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits-enfants mineurs ? (Tiberghien)

Auteurs: Larissa De Wulf et Carolyn Vanthienen (Tiberghien) Date de publication: 01/04/2019 La loi du 15 juin 2018 modifiant l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juillet 2018) confirme le droit fondamental des grands-parents d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, et précise que l’exercice de ce

2019-04-05T13:22:41+00:00 5 avril, 2019|Categories: Droit civil Droit de la famille|Tags: |