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Comment financer la sortie d’un actionnaire? (Deminor)

Auteur: Louis Lannoy (Deminor) Date de publication: 22/01/2019 Tôt ou tard, une entreprise est confrontée à un changement dans sa structure actionnariale. Chaque actionnaire détermine en effet son calendrier et sa stratégie d’investissement en fonction de sa situation propre. Des facteurs externes peuvent également inciter un actionnaire à vouloir et/ou devoir

2019-02-14T13:20:51+00:00 14 février, 2019|Categories: Droit des affaires Droit des societés|Tags: , |

Déduction des frais professionnels, une jurisprudence étonnante (Lauwers & Seutin)

Auteur: Thierry Lauwers (Lauwers & Seutin) Date de publication: 11/01/2019 C’est avec surprise que Lauwers & Seutin Avocats en droit fiscal ont pris connaissance de la jurisprudence belge qui limite la déduction des frais professionnels à un faible niveau sans précédent. Il s’agit d’une affaire impliquant une entreprise qui comptabilise certains

2019-02-12T10:30:01+00:00 12 février, 2019|Categories: Droit fiscal Impôts directs|Tags: , , |

Le schema de medication : dénégation de responsabilité ou cause des réclamations? (Cabinet d’avocats Callens)

Auteur: Pomelien Vancaudenberg (Cabinet d’avocats Callens) Date de publication: 29/01/2019 Le schéma de médication en pratique Il faut d'abord distinguer le schéma de médication de la liste des médicaments figurant dans un Sumehr (Summarized Electronic Health Record). Ce dernier instrument est normalement complété et géré par le médecin généraliste qui conserve

2019-02-12T09:06:55+00:00 12 février, 2019|Categories: Droit médical Soins de santé|Tags: |

Clause d’ancienneté conventionnelle dans un contrat ayant pris cours après l’entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013. Cour du Travail Liège 20 november 2018 (LegalNews.be)

Auteur: LegalNews.be Date de publication: 11/02/2019 La clause conventionnelle sur l'ancienneté Les parties à un contrat de travail peuvent convenir de tenir compte d'une ancienneté fictive ou d'une ancienneté basée sur de réels antécédents auprès d'un ou plusieurs autres employeurs pour calculer le délai de préavis ou l'indemnité qui y

2019-02-11T14:10:39+00:00 11 février, 2019|Categories: Droit social|

Can directors be employees? (Corporate Finance Lab)

Author: Michiel Poesen (Corporate Finance Lab) Publication date: 07/02/2019 Can directors be employees? An array of answers are possible. A director may accept to perform the duties resulting from company law and the statutes of association by entering into eg a management contract, an agency agreement, or an employment contract. The

2019-02-11T04:47:09+00:00 11 février, 2019|Categories: Droit des affaires Droit des societés Droit social|Tags: |

Offshore wind in Belgium: a fresh breeze of competition (Lydian)

Authors: Jens Debièvre and Kyoto van Herreweghe (Lydian) Publication date: 05/02/2019 The Belgian Federal Agency for Electricity and Gas (the CREG) issued a study on 20 December 2018 in which it discusses financial support for offshore wind farms after 2020 (the Study). The Study is legally non-binding and results from a demand of the

2019-02-09T13:32:43+00:00 9 février, 2019|Categories: Droit de l'énergie Droit de la concurrence|Tags: , |

Implementation of the NIS-Directive: the draft Belgian Act establishing a framework for the security of network and information systems is finally published (Lydian)

Authors: Bastiaan Bruyndonckx, Olivia Santantonio and Ruben Van Breugel (Lydian) Publication date: 06/02/2019 On 12 November 2018, the Belgian government submitted a Draft Act establishing a framework for the security of network and information systems of general interest for public security (the Draft Act), which aims at implementing the Network and Information Security (NIS) Directive

Digitisation and competition law: past, present and future (Stibbe)

Author: Floris ten Have (Stibbe) Publication date: 07/02/2019 It is nearly time for the European Commission to reveal its course of action in digitisation and competition law. Feedback from a public consultation and the recent conference on 'Shaping competition policy in the era of digitisation' together with the upcoming expert panel's

Le télétravail et la loi sur les accidents du travail enfin réconciliés (Ambos Lawyers)

Auteurs: Damien Stas de Richelle, Romain Delville et Jorn Demey (Ambos Lawyers) Date de publication: 29/01/2019 Un accident du travail est « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion ». Pendant longtemps, l'application de la loi sur

Réforme de l’impôt des sociétés : point sur les mesures en vigueur et aperçu des mesures à venir (BDO)

Auteur: Hubert Hellraeth (BDO) Date de publication: 30/01/2019 En ce début de nouvel exercice d’imposition, il est temps de faire le point sur l’entrée en vigueur des premières mesures découlant de la réforme de l'impôt des sociétés. Dans cet article, nous aborderons également les mesures reprises dans la loi du 25

2019-01-31T08:55:17+00:00 2 février, 2019|Categories: Droit fiscal Impôts directs|Tags: , |