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Les pièges de la période de protection occulte (Tilleman van Hoogenbemt)

Auteur: Filip Tilleman (Tilleman van Hoogenbemt) Date de publication: 12/09/2019 Les travailleurs qui se portent candidats aux élections sociales bénéficient de plein droit d'une protection contre le licenciement, malgré le fait que leur employeur ne soit pas encore au courant de leur candidature. Durant cette période occulte, les délégués du

2019-09-20T13:15:09+00:00 22 septembre, 2019|Categories: Droit social|Tags: , |

De la société momentanée à la société simple : quel impact TVA ? (Schoups)

Auteur: Laurence D’huyvetter (Schoups) Date de publication: 10/09/2019 Contexte général Le 1er mai 2019, le Code des sociétés et des associations est entré en vigueur. L'un des principaux points de la réforme est que le nombre de formes de sociétés a été considérablement réduit. La société momentanée est l'une des formes de

2019-09-20T13:04:05+00:00 21 septembre, 2019|Categories: TVA et douane|Tags: , , |

La protection des données – mise à jour du troisième trimestre (Eubelius)

Auteurs: Anneleen Van de Meulebroucke et Dries Van Briel (Eubelius) Date de publication: 13/09/2019 Alors que le Règlement sur la protection des données (RGPD) est en vigueur depuis plus d'un an, les autorités (européennes) chargées de la protection des données semblent avoir atteint leur vitesse de croisière. Cette mise à jour vous

2019-09-20T13:45:20+00:00 20 septembre, 2019|Categories: Droit au respect de la vie privée|Tags: , |

Contrôle renforcé pour la mise à disposition transfrontalière de personnel (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens, Isabel Plets et Alexander Vandenbergen (Lydian) Date de publication: 13/09/2019   La mise à disposition du personnel, par l’employeur, à un tiers qui utilise ce personnel et exerce une autorité sur lui, est en principe interdite (Article 31, §1 de la loi sur le travail intérimaire). Il existe des exceptions, mais celles-ci

2019-09-16T13:47:32+00:00 17 septembre, 2019|Categories: Droit social|Tags: |

Région de Bruxelles-Capitale: un plus grand nombre d’opérations et de travaux sont exemptés du certificat de sécurité incendie (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian) Date de publication: 13/09/2019 Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) exige un avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) pour tout projet d'aménagement urbain ayant un impact sur la sécurité incendie ; A l'issue des opérations et des

2019-09-16T14:00:53+00:00 16 septembre, 2019|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme|Tags: |

Région flamande: un nouveau décret harmonise la législation en matière de routes communales (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian) Date de publication: 13/09/2019 Le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales (le Décret sur les routes communales) a pour objectif d'harmoniser les réglementations existantes concernant les routes communales ; Les routes communales sont des routes publiques qui relèvent de la gestion directe et immédiate de

2019-09-16T13:57:32+00:00 16 septembre, 2019|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme|Tags: , |

New technologies: IP protection for graphical user interfaces (Novagraaf)

Author: Casper Hemelrijk (Novagraaf) Publication date: 06/09/2019 With an estimated three billion people using smartphones and other electronic handheld devices worldwide, the importance of obtaining IP protection for graphical user interfaces (GUIs) is only set to grow. Casper Hemelrijk offers advice on creating an effective protection strategy. Graphical user interfaces provide an intuitive way for

2019-09-15T11:45:53+00:00 15 septembre, 2019|Categories: Droit de la propriété intellectuelle Privacy, IT & IP|Tags: , |

Barèmes de rémunération CP 200 illégaux selon tribunal du travail (Reliance)

Auteur: Reliance Date de publication: août 2019 Ce 11 avril 2019, le Tribunal du travail de Leuven a débouté un travailleur qui réclamait des arriérés de rémunération en s’appuyant sur les barèmes de rémunération de la Commission paritaire 200 (CP 200 – anciennement CP 218) qui concerne plus de 54.000

2019-09-08T13:36:23+00:00 11 septembre, 2019|Categories: Droit des affaires Droit social|Tags: |

Insurance broking: the black art of valuation (BDO)

Author: Alexandre Streel (BDO Belgium) Publucation date: 23/08/2019 It is a challenging time to be an insurance broker. In addition to the increasing consolidation, the insurance industry is facing a number of headwinds related to digital disruption, changing regulatory requirements, etc. For many years the broking industry operated on a valuation

2019-09-08T13:07:46+00:00 8 septembre, 2019|Categories: Droit civil Droit des assurances|Tags: |

La chasse fiscale aux comptes bancaires étrangers et aux fonds qu’ils contiennent est ouverte (Tuerlinckx Tax Lawyers)

Auteur: Baptistin Alaime (Tuerlinckx Tax Lawyers) Date de publication: 02/09/2019  Le fisc sait presque tout de votre patrimoine mobilier, surtout lorsqu’il est logé à l’étranger Chaque contribuable est tenu de déclarer deux fois les comptes bancaires qu’il possède à l’étranger : la première au Point de Contact Central de la Banque Nationale,

2019-09-07T13:07:57+00:00 7 septembre, 2019|Categories: Droit fiscal Impôts directs|Tags: |