Author: Valentijn De Boe (Loyens & Loeff) Publication date: 21/01/2020 The new Belgian Code of Companies and Associations (the “BCCA”) is in full force and applicable to all Belgian entities since 1 January 2020. One of the novelties of the new BCCA is the introduction of an explicit definition of
Auteurs: Sara Cockx et Sara Mannaerts (Schoups) Date de publication: 14/01/2020 Cette année encore, les services d’inspection sociale organiseront des "contrôles sociaux éclairs" dans les secteurs sensibles à la fraude. Les contrôles éclairs dans le secteur de la construction sont déjà prévues pour le mois de mars. Les contrôles flash
Auteur: Baptistin Alaime (Tuerlinckx Tax Lawyers) Date de publication: 15/01/2019 Il est temps de se mettre en ordre si vous voulez éviter une amende Depuis 2018, les sociétés et autres entités juridiques (ASBL, fondations, etc.) sont tenues d’enregistrer certaines informations concernant leurs bénéficiaires effectifs (leurs actionnaires les plus importants) dans
Auteur: Claeys & Engels Date de publication: 08/01/2020 Le CNT a émis ce 17 décembre un avis ( n°2149 ) et une recommandation ( n° 28 ) mettant en oeuvre l’accord du 5 juillet 2019 conclu par le Groupe des 10 sur la problématique des restructurations. Il adresse deux recommandations aux secteurs et aux
Auteur: Thibaut Claes (Deminor) Date de publication: 09/01/2020 Le régime de la responsabilité des administrateurs n’a pas échappé à la récente réforme du droit des sociétés, que du contraire. Pour rappel, sous l’ancien régime, les administrateurs étaient responsables de leurs fautes à l’égard de la société et des tiers, et
Auteur: Jan De Leyn (Schoups) Date de publication: 09/01/2020 Les parcs éoliens au large de la côte belge ont connu une année exceptionnelle. Ils ont généré en 2019 37 % d'énergie en plus que l'année précédente (sources : Belgian offshore platform et De Standaard). Ces parcs éoliens offshore relèvent de la compétence du
Author: Alexander Hansebout (Altius) Publication date: 23/12/2019 CEPANI, the Belgian Center for Arbitration and Mediation, has issued a revised version of its Arbitration Rules (“Rules”). The 2020 Arbitration Rules mark CEPANI’s 50th anniversary and enter into force on 1 January 2020. The general purpose of the revision has been to modernise the Rules,
Auteur: Stéphane Rixhon, avocat Date de publication: 10/01/2020 Lorsqu’une entreprise souhaite participer à une procédure d’attribution de marché public, elle doit examiner correctement les documents de marchés (avis, cahier spécial des charges, annexes éventuelles, etc.) puisque ceux-ci feront, en cas d’attribution, intégralement partie du contrat. Or, en cas de manquement à ses obligations,
Authors: Bart Elias and Pascale Moreau (PwC Legal) Publication date: 06/01/2020 The start of a new year: a time for reflection on the previous year, new year’s resolutions… and office parties. Office parties are fun occasions during which colleagues can bond over snacks and a couple of glasses of something
Authors: Laura Dermine, Peter Suykens and Ann-Sophie Haghedooren (EY Law) Publication date: 17/12/2019 According to the new Belgian Code on Companies and Associations, the Belgian legislator recently decided to change the real seat theory into the statutory seat theory. This new principle entered into force with immediate effect as from 1 May 2019