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La Commission européenne impose à la Belgique et à la France de mettre fin aux exemptions fiscales en faveur de leurs ports (CMS)

Auteur: Annabelle Lepièce (CMS) Date de publication: 16/08/2017 En 2013, la Commission européenne a lancé des enquêtes portant sur le fonctionnement et la taxation des ports dans les Etats membres. Ces enquêtes ont révélé que la plupart des Etats membres soumettaient les activités économiques de leurs ports au régime normal d’imposition des sociétés,

TVA optionnelle sur la location immobilière à des professionnels (Peeters Avocats)

Auteur: Alain De Jonge (Peeters Avocats) Date de publication: 23/08/2017 Législation à venir Dans l'accord de l'été du gouvernement actuel du 26 juillet 2017, il a été décidé d'introduire un système de perception de TVA optionnelle sur la location immobilière. Jusqu'à présent, sauf certaines exceptions, la location de biens immobiliers est exonérée

2017-10-01T18:38:43+00:00 1 octobre, 2017|Categories: TVA et douane|Tags: , |

Modification de la loi sur la copropriété forcée (Peeters Avocats)

Auteur: Alain De Jonge (Peeters Avocats) Date de publication: 28/08/2017 Législation à venir Le 7 mars 2017, un groupe de travail sur la copropriété, fondé par le ministre de la Justice Koen Geens, a présenté un memorandum de recommandation. Ce document contient des propositions concrètes afin de rendre la gestion des immeubles d'habitations plus efficace. Le

La Belgique signe une convention multilatérale qui affecte l’application des conventions préventives de la double imposition qu’elle a conclues (BDO)

Auteur: Luc Vanwalleghem (BDO) Date de publication: 21/08/2017 Selon l‘OECD, les gouvernements subissent d’importantes pertes de recettes au titre de l'impôt des sociétés en raison de la mise en place de planifications fiscales agressives. De plus en plus de pays sont conscients de l’importance d'imposer des bénéfices là où des activités économiques

2017-10-01T17:27:23+00:00 1 octobre, 2017|Categories: Droit fiscal Impôts directs|Tags: |

Un licenciement sur base d’un e-monitoring constitue finalement bien une violation de la vie privée selon la CEDH (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels Date de publication: 05/09/2017 Le 12 janvier 2016, la Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) - composée de 7 juges - avait jugé, dans l’arrêt  Barbulescu v. Roumanie, que le droit à la vie privée d’un travailleur n’était pas violé en cas de

Réforme du droit successoral : ce qui va changer pour vous (Degroof Petercam)

Auteur: Vincent Hovine (Degroof Petercam) Date de publication: 08/09/2017 L’actuel droit successoral remonte, en grande partie, à l’époque de Napoléon. Une réforme de ce droit s’imposait donc. Une proposition de loi a été introduite le 25 janvier 2017 visant à modifier le Code civil pour ce qui concerne les successions et

2017-10-01T10:59:01+00:00 1 octobre, 2017|Categories: Droit civil Droit de la famille|Tags: , |

Droit des consommateurs – Sélection de législations récentes (Stibbe)

Auteur: Peter Wytinck (Stibbe) Date de publication: 08/09/2017 Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique. A. Union Européenne Droit des consommateurs de l'UE / Fitness Check Analyse des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation.[1] Étiquetage et l’emballage des substances et des

Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matiere de protection des consommateurs (Stibbe)

Auteur: Peter Wytinck (Stibbe) Date de publication: 08/09/2017 Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les hyperliens vers le site de la Cour. Affaire C-109/17 Bankia SA / Juan Carlos Marí Merino, Juan Pérez Gavilán et María Concepción Marí Merino - Demande de décision

Statut protégé pour les informateurs dans le secteur financier (ADMB)

Auteur: ADMB Date de publication: 06/09/2017 La nouvelle loi du 31 juillet 2017 a renforcé la surveillance du secteur financier. Les sanctions pénales en cas d’abus de marché ont été alourdies et un régime de protection des informateurs est prévu. Protection pour les informateurs La nouvelle législation introduit un régime

2017-10-01T10:37:28+00:00 1 octobre, 2017|Categories: Droit commercial et financier Droit financier|Tags: , |

La class action belge bientôt sensiblement étendue (Eubelius)

Auteurs: Emilie De Baere et Ann-Sofie Maertens (Eubelius) Date de publication: septembre 2017 Le 1er septembre 2017, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui étend la class action belge aux indépendants et PME. Depuis la loi du 28 mars 2014, les consommateurs peuvent s'adresser en groupe au tribunal afin de réclamer

2017-10-01T09:41:08+00:00 1 octobre, 2017|Categories: Droit judiciaire|Tags: , |