>>>Application de la loi pénale dans le temps – Cour de Cassation 27 avril 2016

Application de la loi pénale dans le temps – Cour de Cassation 27 avril 2016

Application de la loi pénale dans le temps. Portée. Roulage. Loi relative à la police de la circulation routière. Déchéance du droit de conduire. Réintégration. Condition. Obligation de se soumettre à un ou plusieurs examens. Mesure de sûreté.

L’article 2 du Code pénal qui règle l’application de la loi pénale dans le temps concerne uniquement les peines proprement dites et non pas les mesures de sûreté qui visent la protection de l’intérêt général, telle l’obligation de se soumettre à un ou plusieurs examens avant d’obtenir la réintégration dans le droit de conduire.

Lisez l’arrêt complet ici