>>>Amende administrative en cas d’infraction aux lois sur la navigation (LegalWorld)

Amende administrative en cas d’infraction aux lois sur la navigation (LegalWorld)

Le législateur souhaite sanctionner les infractions aux lois sur la navigation par une amende administrative. Ainsi, les auteurs d’infractions plus légères (comme par exemple le non-respect de certaines formalités déclaratives) qui ne donnent pas lieu à des poursuites pénales ne pourront plus échapper à la sanction. La Belgique répond ainsi à la demande de la Commission européenne et des partenaires nationaux comme la police de la navigation, qui souhaitaient une politique de répression plus efficace et plus dissuasive.

Lisez l’article complet ici

2017-01-30T10:01:37+00:00 30 januari 2017|Categories: Verkeersrecht|Tags: |